Crédit à la consommation : le crédit affecté

Le crédit à la consommation concerne les opérations qui ne sont pas destinées à financer un bien immobilier. Il permet d’acquérir un bien de consommation ou une prestation de service. Différents types de crédit à la consommation existent et il est nécessaire de distinguer le crédit affecté, le prêt personnel ou encore le crédit renouvelable.

Nous développerons ici les grandes caractéristiques du crédit affecté.

Nombre de Français se font démarcher par téléphone puis à domicile  afin d’acheter différents biens de consommation ou souscrire une prestation de service financés par un crédit affecté. Ce type de vente doit néanmoins amener le consommateur à la vigilance car souscrire un crédit n’est pas anodin. Le crédit affecté est lié à un achat précis et peut, par exemple, prendre la forme d’un crédit automobile ou d’un crédit destiné à l’acquisition de panneaux photovoltaïques. Il s’agit d’un crédit amortissable dans lequel les échéances et la durée sont déterminées à l’avance.

La souscription du contrat de crédit affecté

Souvent, la souscription du contrat de vente et du contrat de crédit se fait au cours de la même transaction. Néanmoins, rien n’oblige le consommateur à souscrire le crédit proposé par le vendeur. Vous pouvez solliciter votre banque ou tout autre établissement pour financer le bien souhaité.

En amont de la conclusion du crédit, le prêteur doit respecter certaines obligations du Code de la consommation et notamment remettre une fiche d’information pré contractuelle synthétisant les conditions du crédit et permettant au consommateur de se décider en connaissance de cause.

L’établissement de crédit reste libre d’accorder ou non un prêt et n’est pas tenu de motiver son refus. Si le crédit vous est accordé, le prêteur doit vous faire connaître sa décision dans un délai de 7 jours à compter de l’acceptation du contrat de prêt. Le remboursement du crédit ne débute qu’à compter de la livraison de l’objet ou lorsque la prestation de service est accomplie. Il convient donc de bien vérifier le bon de livraison avant de le signer.

Le délai de rétractation

Si vous acceptez l’offre de prêt, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat de crédit et vous n’avez pas à motiver votre décision. Vous devez ainsi envoyer à l’établissement prêteur votre demande via le bordereau prévu à cet effet dans le contrat de crédit par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie des pièces et prévenez par courrier le vendeur de votre rétractation du crédit.

Attention, si vous souhaitez être livré immédiatement après l’achat, vous ne pourrez vous rétracter que jusqu’à la livraison. Toutefois, le délai de livraison ne pourra pas être  inférieur à 3 jours.

En cas de vente à domicile, le délai de rétractation reste de 14 jours calendaires même si vous disposez de l’objet après la vente.

Que se passe-t-il en cas de désistement du contrat de prêt ou annulation du contrat de vente ?

Le contrat de crédit et le contrat relatif  à la fourniture du bien ou du service constituent une opération commerciale unique. Si vous vous désistez du contrat de vente, l’annulation du contrat de crédit sera automatique, même si l’établissement a donné son accord. De même, le rejet de la demande de crédit ou la rétractation du consommateur entraine l’annulation de l’achat.

L’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire. Elle peut vous être proposée mais elle ne peut pas vous être imposée. De plus, si elle vous semble utile, vous pouvez choisir vous-même l’organisme qui assurera votre prêt.

Le remboursement anticipé

Vous pouvez toujours rembourser par anticipation (en partie ou en totalité) un crédit à la consommation. A cette occasion, le prêteur peut vous réclamer le paiement d’une indemnité. Cette indemnité est due pour tout remboursement supérieur à 10 000 € au cours d’une période de 12 mois et s’élève  à 1% du montant remboursé par anticipation, s’il reste plus d’un an avant la fin du crédit et à 0.5% du montant remboursé par anticipation s’il reste moins d’un an.

Les difficultés de paiement

Il convient toujours d’anticiper les difficultés de paiement à venir. Le premier réflexe est de consulter son contrat de crédit pour vérifier si des conditions de modulation ou de report d’échéances sont présentes.

Si ces clauses sont présentes, demandez par courrier au prêteur de les mettre en place rapidement.

Si ces clauses n’existent pas, contactez l’organisme de crédit afin de lui proposer un réaménagement de vos remboursements. Transmettez par courrier recommandé AR un dossier  contenant les justificatifs  nécessaires pour apprécier votre situation et proposez un réaménagement de vos remboursements que vous pourrez respecter. Exigez un positionnement écrit du préteur en retour.

Il est possible en dernier lieu de saisir le juge du tribunal d’instance de votre lieu de résidence, si aucun accord n’est trouvé avec l’organisme préteur. Toutefois, pour demander au tribunal de prononcer la suspension temporaire des échéances, l’emprunteur doit être de bonne foi et les difficultés rencontrées exceptionnelles (divorce, maladie…).

Un crédit vous engage et il convient d’être attentif à ce que vous signez.

EDC reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Sébastien Leclerc – Directeur Opérationnel, service Banque & Assurances

Publié le 29/09/2016, mis à jour le 01/12/2022.