Le droit au compte est étendu à tous les ressortissants de l’UE
Le droit au compte permet déjà à tout résident français de disposer d’un compte de dépôt avec des services bancaire de base.
Depuis le 23 juin 2017, il est étendu à toute personne physique, française ou non, résidant légalement dans un état membre de l’Union Européenne. Jusqu’alors, ce droit n’était accessible qu’aux résidents français et aux Français résidant à l’étranger.
Qu’est-ce que le droit au compte ?
Vous n’avez pas et vous ne parvenez pas à vous faire ouvrir un compte bancaire ? Vous pouvez saisir la Banque de France !
Celle-ci, dans le cadre de la procédure de droit au compte, désignera une banque. Elle devra vous ouvrir un compte doté de services bancaires de base gratuits.
Elle est valable même en cas d’interdiction bancaire, d’inscription au fichier des incidents de crédit aux particuliers, au fichier central des chèques ou en situation de surendettement.
La banque ainsi désignée est tenue de vous ouvrir un compte, dans un délai de trois jours ouvrés, après réception de l’ensemble des documents demandés.
Une banque peut-elle refuser de vous ouvrir un compte ?
Oui, une banque peut toujours refuser l’ouverture d’un compte bancaire. Mais elle doit délivrer une attestation de refus d’ouverture de compte. C’est ce document qui permettra de faire valoir le droit au compte auprès de la Banque de France.
Florent Emonin, service Banque & Assurances
Publié le 17/08/2017, mis à jour le 04/12/2022.04
