La rentrée scolaire se fait sentir ou a déjà eu lieu et vous vous êtes affairés aux divers achats et fournitures scolaires. Le jour de la livraison ou après l’achat, vous êtes impatients de déballer le nouveau sac de votre enfant mais voilà que celui-ci est déchiré ou que la fermeture est défaillante : comment faire ?
Depuis le 18 mars 2016, la garantie légale de conformité a été étendue à 24 mois en lieu et place des 6 mois prévus initialement.
Qu’est-ce que c’est ?
Lorsque vous passez commande, dans le cadre d’un contrat entre un acheteur non professionnel et un vendeur professionnel, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité.
Si, à la réception de votre bien il s’avère que celui-ci présente des défauts ou n’est pas conforme à la description faite par le vendeur, vous pourrez donc dans ce cas faire jouer la garantie légale de conformité.
Selon le droit de la consommation, articles L217-5 à L217-14 du Code de la consommation, le vendeur professionnel doit vous livrer un bien conforme au contrat. En cas de non-respect, il est responsable des défauts de délivrance. Aux termes de l’article L217-5 « Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur ».
Vous êtes, selon les termes de l’article L217-8 du même code « en droit d’exiger la conformité du bien au contrat ». Lorsque le bien n’est pas conforme, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (ce que précise l’article L217-9 du Code de la consommation).
Dans le cas où le remplacement serait impossible, deux possibilités s’offrent à vous :
– Vous pouvez choisir de vous faire restituer l’intégralité du prix, à charge ensuite pour vous de rendre le bien dit non conforme.
– Vous pouvez décider quand bien même de conserver le bien et de vous faire restituer une partie du prix.
2 ans. Vous avez deux ans pour agir. En effet, l’article L217-12 du Code de la consommation dispose que « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Pour les biens d’occasion, il est important de distinguer 2 situations :
Pour les biens neufs, la présomption d’antériorité est acquise au consommateur pendant toute la durée de la garantie.
Lors de la commande, le professionnel vous donne une estimation de la date de livraison. Si rien n’est précisé, ce dernier doit vous livrer sous un délai maximal de 30 jours.
Lorsque votre colis a du retard, vous devez contacter par écrit (mail ou, à privilégier, une lettre recommandée avec accusé de réception) le vendeur et exiger une livraison dans un délai raisonnable.
Si toutefois le vendeur ne s’exécute toujours pas, vous pourrez annuler votre commande et en demander le remboursement.
La marchandise livrée doit être conforme au bon de commande. Aux termes de l’article L121-20-3 du Code de la consommation « le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ».
En cas de défaut d’exécution du contrat par un fournisseur résultant de l’indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées. Au-delà, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal.
A la livraison, essayez de penser à vérifier votre colis en présence du livreur pour émettre des réserves sur le bon de livraison si vous observez que votre bien présente des défauts de conformité apparents. Même si ce n’est pas une condition pour mettre en jeu la garantie légale de conformité, cela peut être utile pour appuyer votre demande.
Si vous constatez que votre bien est non conforme et ne correspond pas à la description faite par le vendeur, n’hésitez pas à mettre en jeu la garantie légale de conformité.
L’univers Consommation est là pour vous accompagner dans vos démarches et dans la résolution de vos litiges.
Margot Fort – juriste, univers Banque & Assurances et Consommation
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-analytics | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Analytics". |
cookielawinfo-checkbox-functional | 11 months | The cookie is set by GDPR cookie consent to record the user consent for the cookies in the category "Functional". |
cookielawinfo-checkbox-necessary | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookies is used to store the user consent for the cookies in the category "Necessary". |
cookielawinfo-checkbox-others | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Other. |
cookielawinfo-checkbox-performance | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Performance". |
viewed_cookie_policy | 11 months | The cookie is set by the GDPR Cookie Consent plugin and is used to store whether or not user has consented to the use of cookies. It does not store any personal data. |
_GRECAPTCHA | 5 months 27 days | This cookie is set by Google. In addition to certain standard Google cookies, reCAPTCHA sets a necessary cookie (_GRECAPTCHA) when executed for the purpose of providing its risk analysis. |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
_ga | 2 years | This cookie is installed by Google Analytics. The cookie is used to calculate visitor, session, campaign data and keep track of site usage for the site's analytics report. The cookies store information anonymously and assign a randomly generated number to identify unique visitors. |
_gid | 1 day | This cookie is installed by Google Analytics. The cookie is used to store information of how visitors use a website and helps in creating an analytics report of how the website is doing. The data collected including the number visitors, the source where they have come from, and the pages visted in an anonymous form. |