Depuis la réforme des retraites de 2023, le dispositif de départ à la retraite pour incapacité permanente a été assoupli.
Le dispositif de retraite pour pénibilité a été créé par la réforme des retraites de 2010.
Il permet aux assurés répondant aux conditions de partir à la retraite dès 60 ans et de bénéficier du taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance en cas d’incapacité permanente liée à une carrière pénible.
Pour qui ?
– Les salariés du régime général (sécurité sociale)
– Les salariés du régime agricole
– Les agriculteurs, c’est-à-dire les non-salariés du régime agricoles
A quelles conditions ?
Vous pouvez partir à la retraite à 60 ans, ou deux ans avant l’âge légal, et percevoir une pension à taux plein, même sans atteindre la durée d’assurance requise, s’il est établi que vous souffrez d’une incapacité permanente liée à la pénibilité de votre travail.
Celle-ci peut résulter d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions similaires à celles d’une maladie professionnelle. (La liste des lésions concernées est donnée par l’arrêté du 30 mars 2011)
Pour bénéficier d’une retraite pour incapacité permanente ou pénibilité, vous devez justifier d’une incapacité permanente résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail avec un certain taux.
Deux cas de figure sont possibles :
Cas 1 – Vous percevez une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle avec un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20 %
Votre demande est soumise au médecin-conseil régional. Ce dernier est chargé de vérifier si les lésions qui ont entraîné le versement de votre rente accident du travail sont identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Si tel est le cas, votre demande de retraite pour incapacité permanente est acceptée.
Les taux d’incapacité des rentes maladie professionnelle et/ou accident du travail peuvent s’additionner sous réserve que l’un des taux soit au moins égal à 10% au titre d’une même maladie professionnelle ou d’un même accident du travail, et ce, que ce soit au régime général des salariés, au régime des salariés agricoles et au régime des non-salariés agricoles.
Cas 2 – Vous percevez une rente maladie professionnelle ou accident du travail avec un taux d’incapacité permanente au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %
Vous pouvez déposer une demande de retraite pour incapacité permanente si :
- vous avez été exposé pendant au moins 17 ans à des facteurs de risques professionnels ;
- votre incapacité est due à votre travail.
On entend par facteur de risques professionnels les contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charge, postures pénibles, etc.) et celles liées au rythme de travail (travail de nuit, travail répétitif, etc.), la pénibilité au titre de « l’environnement agressif » (bruit, agents chimiques, etc.).
La durée d’exposition de 17 ans peut être accomplie dans tous les régimes de base français et dans les États de l’Union européenne.
Votre demande de retraite pour incapacité permanente est soumise à l’avis d’une commission spécifique. Cette commission vérifie :
- votre exposition aux risques professionnels pendant 17 ans ;
- le lien entre cette exposition et votre incapacité pendant toute cette période.
Votre demande de retraite n’est pas soumise à la commission si :
- votre incapacité est consécutive à une maladie professionnelle ;
- vous justifiez de 68 trimestres (17 ans) de cotisations dans tous les régimes de retraite
Notes :
- L’incapacité permanente due à un accident de trajet n’ouvre pas droit à la retraite pour incapacité permanente.
- La retraite pour incapacité permanente n’est pas cumulable avec une pension d’invalidité et/ou l’allocation des travailleurs de l’amiante.
- Les incapacités permanentes reconnues pour un accident du travail ou une maladie professionnelle survenue avant le 01/04/2002 pour les non-salariés agricoles sont exclues du dispositif.
Devez-vous en faire la demande ?
La retraite pour incapacité permanente ou pénibilité n’est pas attribuée automatiquement.
Si vous remplissez ou pensez remplir les conditions pour bénéficier d’une retraite pour pénibilité, vous devez déposer votre demande 4 mois avant la date de départ choisie.
Vous devrez alors compléter et renvoyer le formulaire demande de retraite pour pénibilité accompagné des pièces justificatives demandées et du questionnaire à votre caisse régionale.
Si vous avez cotisé au régime général et au régime des salariés agricoles et des non-salariés agricoles, vous n’avez qu’une seule demande à déposer pour obtenir vos retraites dans ces régimes.
Vous devez joindre à votre demande :
- le questionnaire complété (rentes, taux d’incapacité et carrière professionnelle) ;
- votre notification de rente maladie professionnelle ou accident du travail si votre indemnisation relève du régime général ;
- votre notification de taux d’incapacité permanente si votre indemnisation relève du régime agricole (salariés ou non-salariés) ;
- votre notification de consolidation médicale.
Si votre incapacité permanente est au moins égale à 10 % et inférieure à 20 %, vous devez produire les documents qui prouvent que votre incapacité a été provoquée par votre travail : bulletins de salaire, contrats de travail, fiches d’exposition aux facteurs de risques professionnels, etc.
Point de départ
C’est à vous de choisir le point de départ de votre retraite. Il est toujours fixé au premier jour d’un mois et ne peut se situer avant :
- votre 60e anniversaire ;
- la date de dépôt de votre demande.
Si vous n’indiquez pas le point de départ de votre retraite, il est fixé le premier jour du mois suivant la date de réception de votre demande.
Si vous déposez votre demande le premier jour d’un mois, le point de départ peut être fixé à la date de dépôt de la demande.
Attention, n’arrêtez pas de travailler avant d’avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos régimes de retraite de base et complémentaire.
La loi du 20 janvier 2014 a créé le compte personnel de prévention de la pénibilité. Son but est de permettre aux salariés exposés, au-delà de certains seuils, à certains facteurs de pénibilité répertoriés, d’accumuler des points. Ces points peuvent vous permettre de suivre une formation professionnelle, de financer un passage à temps partiel sans perte de salaire, d’augmenter votre durée d’assurance et d’anticiper votre départ à la retraite.
N’hésitez pas à prendre contact avec nous afin de faire le point ensemble sur votre carrière.
Fulya Gok – Juriste, service Fiscalité & Retraite
Mis à jour le 17/03/2026
