On vous demande de rappeler un numéro pour obtenir des informations sur la livraison d’un colis, pour visualiser un message reçu, pour récupérer vos gains d’une loterie sur internet… tant de moyens pour vous obliger à contacter des numéros surtaxés.
Depuis le 1er mars 2018, afin d’éviter les surcouts non désirés, il est désormais possible d’activer auprès de son opérateur téléphonique une option gratuite pour bloquer les appels, SMS et MMS à destination de certains numéros surtaxés.
Nous vous proposons de faire un point pour vous aider à reconnaitre ces numéros.
Un numéro surtaxé est par définition un appel qui entraîne un surcoût.
Il existe 3 types de numéros de téléphone susceptibles d’être surtaxés :
– Les numéros à 10 chiffres commençant par 08 peuvent être surtaxés ou non.
– Les numéros commençant par 118.
– Les numéros courts, constitués de 4 à 5 chiffres, commençant par 3 ou 10, sont généralement surtaxés.
– Pour reconnaitre plus facilement les catégories de numéros, les autorités compétentes ont décidé depuis octobre 2015 de les classer par couleur.
Voici la signalétique visuelle unique (pour tous les opérateurs) :
– Le numéro (bandeau) de couleur vert est gratuit = 0800 à 0805 (tarification gratuite y compris depuis un mobile)
– Le numéro de couleur gris est facturé au prix d’un appel local = 0806 à 0809 (tarification banalisée, service gratuit et appel payant)
– Le numéro de couleur violet est surtaxé = 081XX, 082XX, 089XX (tarification surtaxée/majorée, service payant)
100% Gratuit |
Service Gratuit + Prix Appel |
Service payant + Prix Appel |
Numéros 0800 à 0805 | Numéros 0806 à 0809 | Numéros 081x, 082x, 089x |
Numéros 30XX / 31XX | Numéros 32XX / 34XX / 36XX / 39XX | Numéros 32XX / 34XX / 36XX / 39XX |
Le 100% gratuit :
Le service gratuit et le prix de l’appel à votre opérateur :
Le service payant et le prix de l’appel à votre opérateur :
La tarification d’un appel peut être déterminée de deux façons :
– En fonction de la durée de l’appel
– Ou être appliquée forfaitairement
Exemples :
2 euros par appel,
0,80 cts d’euros par minute,
2 euros l’appel + 2,99 euros la minute.
Dans tous les cas, l’arrêté du 10 juin 2009 précise que depuis le 1er janvier 2010, le consommateur qui appelle un numéro surtaxé doit être informé, par un message gratuit d’une durée d’au moins 10 secondes diffusé en début de communication, du prix total qui sera facturé pour cet appel.
Exemple : « cet appel vous sera facturé 34 centimes la minute + le prix d’une communication normale » ou « après le bip, l’appel sera facturé 34 centimes la minute + le prix d’une communication normale »
Les personnes ayant composé un numéro surtaxé par erreur peuvent donc raccrocher durant ce message, sans que l’appel ne soit facturé.
– Consultez l’annuaire inversé des numéros de services à valeur ajoutée (SVA).
Le site www.infosva.org, propose en tapant le numéro de téléphone concerné, de fournir des informations sur l’entreprise utilisatrice du numéro, le tarif applicable et la nature du service fourni.
– Si vous identifiez une pratique déloyale ou frauduleuse, vous pouvez également le signaler directement sur l’annuaire SVA.
– Vous pouvez également signaler toute irrégularité, en cas de SPAM, SMS ou SPAM Vocal, en envoyant un message au 33700 (service gratuit), ou en vous connectant sur le site www.33700.fr.
Ces signalements permettent aux opérateurs de communications téléphoniques de mener des actions auprès des sociétés concernées. Au besoin, les opérateurs peuvent interrompre l’utilisation de ces numéros surtaxés.
L’option de blocage des numéros majorés est devenue obligatoire depuis le 1er mars 2018. Elle est définie par l’article L224-54 du code de la consommation.
«Tous les opérateurs sont tenus de proposer au consommateur une option gratuite permettant de bloquer les communications à destination des numéros surtaxés de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée.»
Ce blocage s’effectue soit en ligne sur l’espace client de son opérateur téléphonique, soit en contactant le service client de l’opérateur par téléphone.
Exemples des numéros bloqués :
– SMS format 3XXXX, 4XXXX, 5XXXX, 6XXXX, 7XXXX, 8XXXX, et 9XXXX
– SVA : numéros donnant accès à des services vocaux payants
– Les numéros commençant par 089
– Les numéros courts de format 3BPQ
Si vous souscrivez gratuitement à cette option, vous n’aurez cependant plus la possibilité par exemple de voter pour vos candidats préférés lors des télé-crochets, ou d’effectuer un don par sms lors des évènements télé des associations.
Cette option est particulièrement intéressante pour limiter les surcoûts de facturation pour les mineurs ou personnes âgées par exemple …
A noter :
Depuis le 1er janvier 2009, pour tous les secteurs d’activité, l’usage des numéros surtaxés est interdit pour :
– Les demandes visant la bonne exécution du contrat (article L121-16 du code de la consommation) ;
– Le traitement des réclamations ;
– Pour exercer son droit de rétractation.
Depuis le 1er juin 2008 (loi Chatel), les opérateurs de communications électroniques, ne peuvent plus utiliser des numéros surtaxés pour les appels vers leurs « hotlines ».
Rassurez-vous, le numéro de téléphone pour joindre l’association est un numéro non surtaxé.
Fanny BLONDEL, juriste – univers Consommation
Sources : DGGCRF – economie.gouv.fr – www.infosva.org
Sur ce thème, vous pouvez écouter Fanny dans l’émission Service compris de David MARTIN diffusée le 26 mars sur l’antenne de Radio TOTEM :
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