Fin 2018, les banques s’engageaient à ne pas augmenter leurs tarifs en 2019. Mais depuis longtemps, les pouvoirs publics encadrent certains frais bancaires afin d’assainir les relations entre les banques et leurs clients.
Les frais bancaires correspondent à la rémunération des services rendus par la banque (frais de tenue de compte, cotisation de carte de paiement…) ainsi qu’à la facturation des irrégularités de fonctionnement (frais de rejet de paiement, frais sur compte débiteur…). Certains tarifs sont règlementés et plafonnés, d’autres sont libres. En France, ces frais ne peuvent être perçus que dans la mesure où le client en a eu connaissance au préalable.
La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a adopté des mesures destinées à améliorer la transparence, renforcer la concurrence et donner une meilleure protection aux clients des banques en matière de frais bancaires.
L’affichage des tarifs bancaires
Les banques ont l’obligation d’informer leurs clients et le public des frais bancaires qu’elles appliquent. Les tarifs des produits et services ainsi que les conditions générales liés à la gestion d’un compte doivent être disponibles dans les agences bancaires (sous forme d’affichage et de dépliants tarifaires en libre-service ou sur tout autre support durable) et sur le site internet de la banque. Afin de faciliter la lisibilité et la comparaison des prix, les banques ont défini une nouvelle génération de plaquettes tarifaires. Ainsi, depuis 2011, ces brochures sont désormais organisées suivant un sommaire-type et disposent d’un extrait standardisé des tarifs des produits et services courants.
Des récapitulatifs réguliers
Les frais bancaires appliqués doivent figurer sur le relevé de compte du client. Seuls les frais mentionnés dans la convention de compte peuvent être légalement débités sur le compte.
Depuis 2011, le total mensuel des frais bancaires perçus par la banque doit également être indiqué sur chaque relevé de compte.
La loi du 03 janvier 2008, dite loi Chatel, a par ailleurs institué un relevé annuel des frais bancaires. Les établissements bancaires doivent transmettre à chaque client en janvier un document récapitulant le total des frais liés à la gestion du compte réglés l’année précédente. Les intérêts perçus au titre d’une position débitrice du compte (agios) font partie de ce récapitulatif.
Les changements tarifaires
Généralement les tarifs bancaires sont révisés chaque année. La loi Chatel précise que tout projet de modification de la convention de compte de dépôt est communiqué sur support papier ou sur tout autre support durable au client au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée. Les clients ont alors deux mois pour manifester leur désaccord par écrit et demander la clôture de leur compte. A défaut, les nouveaux tarifs sont considérés comme acceptés.
Les frais bancaires règlementés
Depuis 2014, les pouvoirs publics ont réglementé et plafonné certains frais bancaires liés notamment aux incidents de paiements.
Il s’agit ainsi :
– Des frais de rejet d’un chèque ou d’un prélèvement pour défaut ou insuffisance de provision,
– Des commissions d’intervention : somme facturée en raison d’un incident entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte bancaire nécessitant un traitement particulier,
– Des frais par saisie administrative à tiers détenteur,
– Du tarif mensuel de l’offre spécifique réservée à la clientèle fragile financièrement,
– Des frais de comptes inactifs.
A noter : certains frais liés à des irrégularités ou à des incidents de paiement doivent faire l’objet d’une information préalable et gratuite, par le biais du relevé de compte (ou par tout autre moyen choisi par la banque), au moins 14 jours avant leur prélèvement sur le compte du client.
Les engagements des banques
Les pouvoirs publics ont demandé aux banques de plafonner, à compter du 1er février 2019, les frais d’incidents bancaires de toutes natures à 25€ par mois pour tous les clients identifiés comme étant en situation de fragilité financière.
Pour les clients en situation de fragilité financière qui ont souscrit à l’offre spécifique, les banques françaises se sont engagées à plafonner à 20€ par mois et 200€ par an les frais d’incident bancaires de toutes natures. Cet engagement devrait être appliqué au plus tard le 30 juin 2019.
Les personnes concernées
Depuis 2014, une offre bancaire spécifique est mise en place pour les personnes en situation de fragilité financière afin de limiter les frais en cas d’incident de paiement.
Il s’agit des personnes faisant l’objet d’une procédure de traitement de surendettement, des personnes inscrites pendant trois mois consécutifs au Fichier central des chèques (FCC) en raison d’un chèque impayé ou d’une déclaration de retrait de carte bancaire, mais aussi des personnes qui ont été identifiées par la banque comme financièrement fragiles en fonction de leurs ressources et des irrégularités répétées sur leur compte.
Les services bancaires proposés dans l’offre
Le décret du 30 juin 2014 liste les services bancaires qui doivent être proposés dans le cadre de l’offre bancaire spécifique pour un coût maximum de 3€/mois :
– la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l’ouverture du compte de dépôt,
– une carte de paiement à autorisation systématique,
– le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de l’établissement teneur du compte,
– 4 virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
– 2 chèques de banque par mois,
– un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement,
– un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
– la fourniture de relevés d’identités bancaires,
– le plafonnement spécifique des commissions d’intervention à 4€ par opération et 20€ par mois,
– un changement d’adresse une fois par an.
Le client peut résilier à tout moment l’offre spécifique auprès de sa banque.
En conclusion, la réglementation des tarifs bancaires tend à une meilleure compréhension et transparence pour les consommateurs. Elle impose une limitation des frais liés aux irrégularités de fonctionnement des comptes et prend en considération la fragilité financière de certains clients.
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