Le soleil qui pointe le bout de son nez, les premières chaleurs sont aux rendez-vous : ça sent les vacances. Il est tentant de regarder les locations pour s’évader. Mais attention aux modalités du contrat en cas d’annulation de votre séjour.
Un imprévu, un aléa de la vie, une situation incertaine… c’est pourquoi, si vous décidez de réserver une location pour vos vacances, il vous faut prendre des précautions particulières.
L’accord écrit est une nécessité
Comme dans tout contrat, l’accord entre le propriétaire et le locataire est une condition sine qua non de la validité de celui-ci.
Vous devez impérativement faire attention à ce qui sera indiqué dans votre contrat avant de le signer.
Vous avez été contraint d’annuler subitement votre escapade et une question vous trotte alors dans la tête : comment allez-vous pouvoir obtenir le remboursement des sommes engagées ?
Le vocabulaire utilisé dans le contrat de location est important : avez-vous versé des arrhes ou un acompte ?
Si c’est un acompte ?
L’acompte est un 1er versement sur l’achat d’une marchandise ou d’une prestation de services.
Ce qui implique donc que le vendeur sera obligé de remplir son obligation et inversement pour le consommateur.
Les deux parties se sont engagées et peuvent être amenées à payer des dommages-intérêts si l’une ou l’autre se rétracte.
Attention aux droits du propriétaire !
Si vous avez versé un acompte, le propriétaire est en droit de vous demander la totalité de ce que vous deviez payer. Il peut également exiger des dommages-intérêts.
Et pour vous ?
Il ne sera pas possible d’espérer un remboursement ou de contester ce principe si l’annulation provient de vous.
Si c’est une arrhe ?
Les arrhes sont une somme versée d’avance pour l’achat d’une marchandise ou d’une prestation de service.
Elles n’obligent pas le consommateur à acheter.
Quels sont les droits du propriétaire ici ?
Si le propriétaire ne veut plus vous louer le logement, il devra vous rembourser le double de la somme versée comme le précise l’article 1590 du Code civil (*)
Et pour vous ?
Il est primordial de savoir que, si vous voulez annuler votre achat, les arrhes seront perdues sauf si le contrat prévoit la possibilité de les récupérer. Si vous renoncer à la location, vous abandonnerez donc la somme d’argent que vous avez versée. Le montant du versement des arrhes n’est pas règlementé si le contrat est entre deux particuliers. Il vous faut alors être vigilant.
* « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des cocontractants est maître de s’en départir, celui qui les a données, en les perdants et celui qui les a reçues, en restituant le double« . Article 1590 créé par la loi 1807-03-06 promulguée le 16 mars 1804.
NB : Si aucune précision n’est donnée sur la nature du versement, il s’agit d’arrhes.
Pour vous rappeler de la différence !
Arrhes = je peux arrêter ; Acomptes = je peux continuer.
Méfiance face aux arnaques : le cas des logements loués plusieurs fois, d’annonces pour un logement qui n’existe pas, etc.
Nos équipes demeurent à votre écoute tout l’été au 05 67 777 888 ou par mail à sea@edc.asso.fr.
Article rédigé par Margot Fort – juriste, publié en 08/2020, mis à jour le 05/07/2024 par Romain Cattoen, juriste – service Juridique
