En application de l’article L.314-1 du Code de la route, il revient aux préfets des départements de déterminer les obligations d’équipement des véhicules en période hivernale dans les massifs français : Alpes, Corse, Jura, Massif central, Pyrénées, Vosges.
Le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 est venu préciser les nouvelles règles en matière de sécurité routière en zone de montagne et définit ainsi les véhicules, les périmètres et les pneumatiques concernés par la Loi Montagne.
Outre l’amélioration de la sécurité des automobilistes, l’objectif est d’éviter les situations de blocage du réseau routier.
Les équipements nécessaires
Les voitures de tourisme de 8 places maximum, les véhicules utilitaires légers et les camping-cars devront ainsi au choix :
- Soit détenir dans leur coffre des dispositifs antidérapants amovibles : chaînes à neige métalliques ou textiles permettant d’équiper au moins deux roues motrices ;
- Soit être équipés sur au moins deux roues de chaque essieu de « pneus hiver ».
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux véhicules équipés de pneus à clous.
La période hivernale débute le 1er novembre et se termine le 31 mars de l’année suivante.
En l’absence des équipements obligatoires, l’automobiliste encourt une amende forfaitaire de 135 € (contravention de 4ème classe) et le cas échéant, une immobilisation de son véhicule.
Après une tolérance appliquée l’hiver dernier, ces sanctions entrent réellement en vigueur à compter du 1er novembre 2022.
Les zones concernées
Le préfet de département détermine après concertation, la liste des communes sur lesquelles les obligations d’équipement des véhicules s’appliquent.
Le site de la Sécurité routière a ainsi établi une carte des communes concernées par les arrêtés préfectoraux.
Ces arrêtés préfectoraux sont consultables sur le site suivant : https://www.securite-routiere.gouv.fr/chacun-son-mode-de-deplacement/dangers-de-la-route-en-voiture/equipement-de-la-voiture/nouveaux
Respect de l’appellation « pneus hiver » : quel pneumatique choisir ?
Le décret précise également le type de « pneus hiver » qui devient conforme à la règlementation.
Une période de transition est toutefois mise en place jusqu’au 31 mars 2024.
Ainsi, les véhicules équipés de pneus comportant uniquement le marquage M+S, M.S ou M&S seront tolérés jusqu’au 31 mars 2024.
M & S signifie Mud and Snow (« boue et neige »).
Les pneus identifiés par la présence conjointe du marquage du “symbole alpin” (3PMSF) et de l’un des marquages “M+S”, “M.S” ou “M&S” sont conformes à la réglementation et deviendront les seuls obligatoires à compter du 1er novembre 2024.
3PMSF signifie 3-peak mountain snowflake (« Flocon de neige de montagne à 3 sommets ») avec pour pictogramme
La raison essentielle : Le pneu 3PMSF atteste des tests réglementaires d’adhérence minimale sur la neige. Les pneus marqués uniquement « M+S » ne sont soumis à aucune obligation réglementaire de performance sur la neige.
Une nouvelle signalisation
Conformément à l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 23 juin 2021, une nouvelle signalisation est mise en place sur les routes des communes concernées et matérialisera l’entrée et la sortie dans une zone d’équipements obligatoires :
Entrée de zone d’obligation d’équipements en période hivernale (panneau B58)
Sortie de zone d’obligation d’équipements en période hivernale (panneau B59)
Nota Bene
La Sécurité routière rappelle que le panneau de signalisation B26 ne disparait pas.
Il continuera de signifier que, sur des routes enneigées, y compris hors période hivernale, le port – et non la simple détention – de chaînes est obligatoire.
Sauf port exclusif de chaînes précisé sur panonceau, les véhicules possédant les équipements prévus par la nouvelle réglementation, seront réputés satisfaire à l’obligation instaurée par le panneau B26.
L’association EDC reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Sébastien Leclerc, service Consommation
