Plusieurs de nos adhérents nous ont fait part des difficultés qu’ils ont rencontrées à l’occasion de la location d’un véhicule à l’étranger.
En effet, au moment de prendre possession du véhicule, le loueur leur a refusé le retrait du véhicule malgré le paiement de la location ou encore leur a imposé la souscription d’une assurance complémentaire (tous risques et souvent très chère) au motif qu’ils ne disposaient pas d’une « carte de crédit » mais d’une « carte de débit » pour régler la location.
La distinction « carte de crédit » et « carte de débit »
Par abus de langage, on appelle communément « carte de crédit » l’ensemble des cartes bancaires de paiement ou de retrait sur l’ensemble du territoire français.
Pour autant, il s’agit d’une spécificité française, la quasi-totalité des cartes bancaires émises sur le territoire français sont des « cartes de débit » qui ne permettent pas d’effectuer de débit différé. Le montant des achats est immédiatement débité sur le compte en banque du titulaire.
A contrario, les « cartes de crédit » offrent la possibilité de différer, totalement ou partiellement, le paiement de vos achats, de les étaler dans le temps, moyennant le paiement d’intérêts. Ces cartes de crédit sont donc adossées à une réserve de crédit disponible et non uniquement à un compte bancaire.
L’évolution des exigences des compagnies de location
Le règlement européen 2015/751, entré en vigueur le 9 juin 2016, a introduit une distinction notable entre « carte de crédit » et « carte de débit » en imposant l’inscription de cette mention sur toutes les cartes bancaires émises à compter du 9 juin 2016.
L’objectif initial du règlement est de définir le type de carte bancaire utilisé de façon homogène à l’échelle européenne et de plafonner les commissions « d’interchange », c’est-à-dire, les commissions que les professionnels se règlent entre eux pour le paiement par carte bancaire.
Cette obligation de la mention du type de carte bancaire a eu un effet pervers sur le secteur de la location de véhicules.
En effet, en cas d’infractions à l’origine d’une contravention ou si vous avez endommagé le véhicule, l’utilisation d’une « carte de crédit » assure au loueur de récupérer les sommes nécessaires, même si votre compte n’est pas suffisamment approvisionné.
Par conséquent, les « cartes de débit », à débit immédiat, ne sont désormais plus acceptées par la quasi-totalité des compagnies de location de véhicules localisées à l’étranger, même pour les cartes « haut de gamme », celles reliées à un compte autorisant le découvert, ou encore si vous apportez la preuve que votre compte bancaire est suffisamment approvisionné.
La légalité de ces exigences des loueurs
Il faut savoir que ces exigences imposées par les compagnies de location de véhicules sont clairement mentionnées dans les conditions générales des contrats de location de véhicules. Dès lors, celles-ci sont tout à fait légales.
En pratique, vous pourrez constater que la mention que « seul les cartes de crédit sont acceptées », apparait bien souvent, en caractère très apparent (majuscule, gras, souligné), dans les conditions générales des compagnies de location de véhicules.
En outre, cette information est généralement reprise dans la rubrique « pièces nécessaires pour le retrait du véhicule ».
Rappelons que pour la plupart des compagnies de location de véhicules ; le paiement de la réservation reste possible en ligne avec une « carte de débit », il est donc possible d’effectuer une réservation pour une tierce personne.
En revanche, pour le retrait du véhicule et notamment le versement du dépôt de garantie, il n’est possible que si vous êtes muni d’une « carte de crédit » au nom et prénom du conducteur désigné au contrat.
Par ailleurs, la carte de crédit doit impérativement être dotée de numéros « en relief » pour être acceptée par le loueur.
A défaut, l’agence de location peut refuser de vous remettre le véhicule et le contrat l’autorise à conserver les sommes déjà réglées.
Nos conseils et recommandations avant toute location
Pour vous éviter de vous retrouver mis devant le fait accompli le jour du retrait du véhicule, il convient, avant toute souscription, de lire attentivement les conditions générales du contrat de location proposé. Dans le doute, n’hésitez pas à interroger l’agence de location sur les conditions requises pour le retrait du véhicule.
À défaut de carte de crédit, pour vous permettre de retirer le véhicule, certaines enseignes de location de voiture imposent la souscription d’une assurance supplémentaire complète pour se prémunir de tous risques de défaut de paiement et être couvert en toute circonstance. Il convient de vous renseigner auprès du loueur à ce sujet, avant toute souscription du contrat.
Vous pouvez également avant toute location, vous rapprocher de votre banque ou d’autres organismes (exemple : Carte PASS) pour vous procurer une carte de crédit.
Nos équipes demeurent à votre écoute tout l’été au 05 67 777 888 ou par mail à sea@edc.asso.fr.
Romain Cattoen, juriste – service Juridique
Publié en 09/2018, mis à jour le 05/07/2024
