La chasse aux piscines privées non déclarées : le nouvel enjeu de l’administration fiscale

Cela n’aura pas échappé aux propriétaires de piscines : l’administration fiscale réalise la chasse aux contribuables qui ne les auraient pas déclarés en temps et en heure.
D’un point de vue général, le fisc, dans le cadre d’une actualisation des paramètres collectifs d’évaluation des biens bâtis, cherche à mettre à jour les valeurs locatives cadastrales, base du calcul de la taxe foncière.
Selon les articles 1516 et 1517-I du Code Général des Impôts, les valeurs locatives des propriétés bâties sont mises à jour en fonction de la constatation annuelle des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d’affectation (réponse du ministère du budget et des comptes publics du 15/01/2008).
Ainsi, l’administration fiscale procède à des contrôles photographiques des locaux afin d’évaluer leur consistance. En effet, ces locaux d’habitations sont soumis à divers impôts locaux, et leurs dépendances immédiates aussi.

EDC analyse pour vous les contours juridiques de la déclaration des piscines et vous accompagnera dans les démarches administratives.

Quelles sont, le cas échéant, les déclarations à effectuer ?

La déclaration de la construction de la piscine en mairie :

La construction d’une piscine peut nécessiter une autorisation en mairie :

Service-public.fr
*Sauf si votre terrain se situe dans un périmètre d’un site patrimonial, aux abords d’un monument historique, dans un secteur sauvegardé, dans un site classé.

La déclaration de construction de la piscine à l’administration fiscale :
Une piscine est une dépendance du bâti (cf. supra), selon le Bulletin Officiel des Finances Publiques. Autrement dit, c’est un élément de pur agrément qui augmente la valeur locative de votre résidence et, in fine, votre taxe foncière.
Il convient donc de la déclarer, quelque soit sa taille, via l’imprimé 6704 IL à remettre à votre centre des impôts.
L’article 1383 du Code Général des Impôts impose de déclarer la construction dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux. Vous pourrez ainsi bénéficier d’une exonération totale ou partielle, selon la délibération du conseil municipal, de deux ans de taxe foncière.

Quid des différentes taxes à payer ?

La prise en compte d’une piscine dans le calcul de la taxe foncière :
Sont imposables à la taxe foncière les propriétés bâties et constructions qui :

• Sont fixées au sol à perpétuelle demeure : reliées au sol de telle façon que ces constructions reposent sur des fondations ou une assise en maçonnerie ou en ciment.
• Présentent le caractère de véritables bâtiments : eu égard à sa nature, sa destination, son importance, son mode d’établissement et sa fixité.

Une piscine répond bien à ces conditions si elle enterrée dans le sol ou si elle est hors sol (à structure en bois ou rigide), même si elle ne comporte aucun élément de maçonnerie au moment de la pose.
Le fait de ne pouvoir la déplacer sans la détériorer constitue un élément d’agrément du bâti formant une dépendance qui doit être prise en compte pour l’établissement de la taxe foncière (impôts.gouv.fr).
Attention, selon les villes, il convient de se renseigner sur le plan local d’urbanisme.

Les autres taxes potentielles :

• La taxe d’habitation
  Bien qu’ayant été supprimée pour les résidences principales, la taxe d’habitation reste due pour les résidences secondaires.
  Une piscine augmentera l’assiette de votre taxe d’habitation.

• La taxe d’aménagement
  Cette taxe qui existe depuis le 1^er mars 2012 est due pour toutes les piscines supérieures à 10 m² au moment de la construction, en une fois.
  Pour son calcul, il convient d’appliquer une valeur forfaitaire de 250 €/m² (pour une construction en 2023) à des taux communaux, départementaux et régionaux.

• La taxe d’archéologie préventive
  La construction d’une piscine enterrée de plus de 10 m² est soumise au paiement d’une taxe d’archéologie préventive car elle a un impact sur le sous-sol.
  Elle est égale à 0.4 % sur la valeur forfaitaire. Cette taxe est payée en même temps que la taxe d’aménagement.

La déclaration d’occupation

Si vous n’avez pas déclaré votre piscine, et si, via les contrôles photographiques, le fisc s’aperçoit que vous détenez une piscine, il est possible de recevoir un mail de leur part.
Il vous sera demandé de répondre à quelques questions (sur la nature de construction, les matériaux utilisés, l’état du bien, sa superficie…) sur le site des impôts afin de déclarer la piscine pour déterminer une taxe foncière réévaluée.
Il convient de vous connecter à votre espace impôt.gouv.fr et de répondre aux questions dans l’onglet « Biens immobiliers ». (A lire, pour en savoir plus, notre article sur la déclaration d’occupation)

EDC sera présent pour vous accompagner dans ces démarches.

Thomas Soulié – Juriste, service Fiscalité