Depuis le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité a évolué. Elle est maintenant ouverte aux produits numériques (I). Cette garantie a également été étendue à deux égards. La garantie légale de conformité portant sur l’acquisition de biens d’occasion passe dorénavant de 6 mois à 1 an (II). De même, le consommateur bénéficie à présent d’une extension de cette garantie de six mois pour toute réparation effectuée dans le cadre de la mise en jeu de la garantie légale de conformité (III).
Pour rappel, la garantie légale de conformité permet de couvrir non seulement les défauts cachés, mais également tous ceux qui sont visibles et qui ne correspondent pas à l’usage recherché par le consommateur ou à ce qui a été convenu entre le professionnel et le consommateur. Tous les professionnels y sont tenus dès lors qu’un contrat est conclu avec un particulier. Il s’agit là de dispositions d’ordre public. Le professionnel ne peut y déroger.
En cas de défaut de conformité le professionnel est tenu de procéder soit à la réparation du produit, soit à son remplacement. Si ces modalités ne peuvent être mises en place, ou ne peuvent pas l’être dans un certain délai, le vendeur professionnel sera alors tenu au remboursement du produit commandé.
I – Elargissement de la garantie légale de conformité aux produits numériques
Cette évolution, issue de l’ordonnance du 29 septembre 2021, permet de faire jouer la garantie légale de conformité lors de l’achat d’un jeu vidéo en ligne, du recours à un service de vidéo à la demande (VOD) ou de l’abonnement à une chaîne numérique par exemple. Avant l’adoption de cette ordonnance, les produits numériques n’étaient pas couverts au titre de la garantie légale de conformité.
A présent, les défauts de conformité, qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique, sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.
Ainsi, lorsqu’un contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou un service numérique pendant une période donnée, la charge de la preuve de la conformité, du contenu numérique ou du service numérique, incombe au professionnel pour tout défaut de conformité apparaissant au cours de cette période.
En revanche, le professionnel peut s’exonérer de sa responsabilité s’il démontre que celui-ci est directement imputable à l’incompatibilité entre le contenu ou le service numérique et l’environnement numérique du consommateur, et que le consommateur avait été informé par le professionnel des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la conclusion du contrat.
II – L’extension de la présomption de non-conformité des produits vendus d’occasion
Avant le 1er janvier 2022, il était prévu par le code de la consommation (article L217-7) une présomption de non-conformité de 6 mois. Dorénavant, cette présomption de non-conformité a doublé pour les produits vendus d’occasion (ou modèles d’exposition) pour passer à 1 an.
Cette présomption de non-conformité est une double protection pour les consommateurs dans la mesure où celle-ci entraine un renversement de la charge de la preuve au détriment des professionnels et, de facto, au bénéfice des consommateurs.
Concrètement, en cas de défaut de conformité d’un produit vendu d’occasion relevé par le consommateur dans l’année suivant la vente du produit, celui-ci sera légalement présumé non-conforme au jour de la vente. Ainsi, il appartiendra au professionnel de prouver que le produit était bien conforme au jour de la vente pour s’exonérer de sa responsabilité.
En pratique, il est particulièrement difficile pour un professionnel de prouver, a postériori, qu’un produit était conforme au jour de la vente, notamment lorsque le produit présente un défaut important dans le délai de présomption légal. Il s’ensuit que cette présomption de non-conformité constitue une quasi-garantie systématique pour le consommateur.
III – Création d’une extension de cette garantie de six mois lorsque le consommateur opte pour la réparation du produit
C’est l’une des nouveautés de l’ordonnance du 29 septembre 2021, la création d’une véritable extension de cette garantie pour une durée de 6 mois, commençant à courir à compter de la réparation d’un produit (neuf ou d’occasion) ou du remplacement, lorsque le consommateur opte initialement pour la réparation. Cette extension s’ajoute alors au délai légal de conformité, lequel est de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Ainsi, le nouvel article L217-13 du code de la consommation prévoit que tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
A contrario, cette extension de garantie ne fonctionnera pas si le consommateur opte directement pour le remplacement du produit.
L’association EDC reste à votre disposition pour intervenir directement auprès du professionnel pour toute difficulté rencontrée dans le cadre de la mise en jeu de la garantie légale de conformité.
Romain Cattoen, juriste – univers Consommation
