Nos actualités
15 octobre 2018
Prescriptions des obligations nées d’un bail Lorsqu’un litige survient, dans quelques matières que ce soit, la question de la prescription se pose irrémédiablement. En effet, toute […]
18 mai 2018
Expulsion locative : quel recours en cas de refus de la force publique ? Dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’un locataire défaillant, il apparaît parfois injuste pour […]
6 mars 2018
Créances inférieures à 4 000 euros : la procédure de recouvrement est simplifiée. Un propriétaire bailleur est parfois confronté à des impayés de loyers ou à […]