Dans le cadre de la souscription d’un crédit immobilier, et bien qu’il n’y ait pas d’obligation légale, les banques exigent des emprunteurs de conclure un contrat d’assurance pour couvrir les risques d’accident de la vie (décès, maladie, accident…) C’est une garantie pour la banque qui s’assure d’être remboursée mais aussi une protection pour les emprunteurs lorsque des événements imprévus viennent compromettre le remboursement du crédit.
L’emprunteur reste libre de choisir l’assurance de son choix : soit l’assurance groupe proposée par défaut par sa banque, soit une assurance individuelle souscrite auprès d’une autre compagnie d’assurance – à condition que les garanties souscrites soient au moins équivalentes à celles exigées par la banque.
Pour aller plus loin :
Crédit immobilier : des économies à réaliser sur l’assurance emprunteur
A savoir :
La banque ne peut pas relever le taux d’intérêt du crédit ou facturer des frais de dossiers supplémentaires en contrepartie de l’acceptation d’une assurance emprunteur externe.
Les garanties proposées dans les contrats d’assurance emprunteur
Les garanties proposées et/ou exigées par la banque sont variables et sont fonction de l’objet du crédit (résidence principale, résidence secondaire, investissement locatif…) de la nature du prêt (amortissable, in fine, relais…) mais aussi de l’âge et de la profession de l’emprunteur (personnes âgées, professionnels de santé, métiers à risque…)
La fiche standardisée d’information (FSI) et la notice d’information font partie des documents remis à l’emprunteur. Ils lui permettent d’appréhender l’étendue et les limites des garanties dont il peut bénéficier : définitions des garanties, limites d’âge, délais de carence et de franchise, risques exclus, modalités de mise en jeu des garanties.
En général, les contrats d’assurance couvrent les risques de décès et de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), caractérisée par l’impossibilité absolue et définitive de se livrer à une activité rémunérée et imposant d’avoir recours à l’assistance permanente d’une tierce personne pour les actes de la vie courante. En fonction des garanties souscrites, l’assureur vient prendre en charge le capital restant dû.
Pour en savoir plus : Assurance emprunteur : que faire en cas de décès d’un proche ?
D’autres garanties peuvent venir en complément :
- L’invalidité permanente totale ou partielle (IPT/IPP) intervient à partir d’un certain niveau d’invalidité (33% ou 66% généralement) et selon un barème définis par l’assureur (qui est différent de celui de la Sécurité Sociale). En fonction des garanties souscrites, les échéances sont prises en charge en totalité ou en partie, et parfois une option peut prévoir le versement du capital restant dû.
- L’incapacité temporaire totale ou partielle (ITT/ITP) peut intervenir suite à une maladie ou à un accident, quand l’assuré est temporairement inapte à exercer une activité professionnelle pouvant lui procurer des revenus. Cette incapacité doit être constatée médicalement selon les critères établis par l’assureur. En fonction des garanties souscrites, les échéances sont prises en charge en totalité ou en partie.
- La garantie perte d’emploi (PE) peut bénéficier aux salariés en contrat à durée indéterminée qui se retrouvent involontairement sans emploi. Elle est souvent onéreuse et très restrictive.
Focus sur la quotité assurée
La quotité assurée correspond à la part du prêt garantie par l’assurance emprunteur en cas de sinistre. Elle est exprimée en pourcentage.
En cas d’emprunteur unique, la banque exige la plupart du temps que l’assurance soit souscrite pour la totalité du crédit (quotité de 100%).
Mais en présence de deux co-emprunteurs, la répartition peut se faire de différentes façons en fonction des capacités financières de chaque co-emprunteur : 100% chacun, 50/50, 70/30, 120/80… La couverture minimale est de 100% sans pouvoir excéder 200%.
En cas de mise en jeu, l’assureur viendra prendre en charge le sinistre à hauteur de la quotité souscrite. Par exemple, si l’un des co-emprunteurs décède et qu’il était assuré à 20%, l’assureur remboursera 20% du capital restant dû.
Les points de vigilance à observer avant de choisir son contrat
Il convient de bien analyser la définition des garanties pour connaitre l’étendue de la couverture assurantielle proposée. Par exemple, la garantie perte emploi est souvent entendue au sens strict, seul le licenciement de l’assuré ouvrant droit à une indemnisation chômage est pris en charge (ce qui exclut démission, licenciement pour faute lourde ou rupture conventionnelle, les non-salariés, les pré-retraités…)
L’invalidité et l’incapacité peuvent être définies comme l’inaptitude pour l’assuré d’exercer « toute activité professionnelle » ou « son activité professionnelle ». Cette différence d’apparence anodine n’est pas sans conséquence. Avec la clause « toute activité professionnelle », l’assureur peut refuser sa garantie lorsqu’un emprunteur n’est plus en mesure de reprendre son ancien métier mais qu’il est reconnu capable d’en exercer un autre. La clause « son activité professionnelle » assure une meilleure protection à l’assuré.
Les contrats d’assurance emprunteur prévoient des limites d’âge. Le plus souvent, il faut être âgé de moins de 65 ans à la souscription du contrat. Et les garanties cessent au-delà d’un certain âge fixé au contrat : entre 80 et 90 ans pour la garantie décès, entre 65 et 67 ans pour les garanties incapacité et invalidité, et 55 – 60 ans pour la perte d’emploi.
Certains contrats d’assurance emprunteur fixent la limite des garanties incapacité et invalidité au 65ème anniversaire de l’assuré ou à la cessation définitive de son activité professionnelle, le départ, la mise en préretraite ou retraite de l’assuré, sauf pour raisons médicales. Dans ces contrats, l’assuré ne sera pas couvert jusqu’à 65 ans mais bien jusqu’à la liquidation de sa retraite si celle-ci intervient avant.
Par ailleurs, les contrats d’assurance emprunteur comportent des exclusions de garantie. Conformément à la loi, elles doivent être rédigées en des termes clairs et précis et doivent figurer dans la notice d’information en caractère apparents. Ces exclusions peuvent concerner par exemple l’usage de stupéfiants ou la conduite en état d’ivresse, la pratique de sports à risque ou la chirurgie esthétique.
Le mal de dos et les affections psychiques sont par défaut exclus des contrats d’assurance emprunteur. Mais beaucoup prévoient des options supplémentaires payantes qui couvrent les risques liés à ces maladies dites non-objectivables en cas d’hospitalisation.
Autre point à vérifier : les délais de carence et de franchise prévus au contrat. Le délai de carence est la période durant laquelle l’assuré n’est pas garanti. La carence s’applique uniquement en début de contrat et correspond à la période de latence qui suit immédiatement l’adhésion (3, 6 ou 12 mois). Les délais de franchise correspondent aux périodes durant lesquelles le sinistre reste à la charge de l’assuré. Les franchises sont exprimées en jours (30, 60, 90 ou 180 jours) et sont applicables pendant toute la durée du contrat.
Les contrats d’assurance emprunteur comportent des plafonds de garantie. Le montant maximal d’indemnisation peut être plafonné par sinistre ou par période, par exemple montant de la prise en charge au titre de l’invalidité limité à 10 000€/mois. Ils peuvent aussi prévoir une durée d’indemnisation au-delà de laquelle le contrat ne couvre plus l’assuré, par exemple prise en charge de l’incapacité de travail pendant 1095 jours maximum.
Selon le contrat d’assurance emprunteur, les garanties invalidité, incapacité et perte d’emploi peuvent être forfaitaires ou indemnitaires. Une garantie forfaitaire est une garantie qui prendra en charge un pourcentage de l’échéance de prêt sans référence à la perte de revenu subie. A l’inverse, une garantie indemnitaire limite la prise en charge de l’assureur à la perte de revenus réellement subie par l’emprunteur. Si l’assuré perçoit une indemnité de la Sécurité Sociale ou de sa Prévoyance, il ne sera pris en charge qu’après déductions de ces sommes.
A retenir :
Chaque assureur définit la nature et l’étendue des garanties ainsi que leur mise en œuvre.
Le conseil d’EDC :
Lisez attentivement la notice d’information !
Florent Emonin – Service Banque & Financement
