L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappelle à l’ordre les assureurs concernant la rédaction des clauses d’exclusion de leurs contrats !
Pour rappel, L’ACPR est l’autorité administrative qui contrôle les secteurs de la banque et de l’assurance et veille à la stabilité financière. L’ACPR est également chargée de la protection de la clientèle des établissements contrôlés et assure la mission de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Une enquête sur les clauses d’exclusion
A la suite d’une enquête portant sur la prise en considération des décisions de justice et de la doctrine du Médiateur de l’Assurance en matière de clauses d’exclusion, l’Autorité a examiné plus d’une centaine de contrats d’assurance de dommages commercialisés auprès de particuliers et s’est intéressée aux procédures de révision des produits mises en place par les assureurs interrogés.
Il ressort de cette enquête, dont le résultat a fait l’objet d’un communiqué de presse le 24 septembre 2024, que de nombreux contrats, tout particulièrement multirisques habitation et automobiles, contiennent des exclusions « non formelles et non limitées », alors même que celles-ci sont censurées de longue date par la Cour de cassation.
Bien que les assureurs ont indiqué qu’ils allaient rapidement prendre des mesures, l’ACPR a précisé qu’il suivra avec attention les mesures mises en œuvre par les organismes d’assurance pour déployer des dispositifs de gouvernance robustes et réviser ou supprimer rapidement des contrats les clauses d’exclusion non conformes à l’état du droit.
Que faire si votre assureur refuse de couvrir votre sinistre en invoquant une clause ambiguë ou imprécise ?
Dans l’hypothèse où votre assureur refuse de vous indemniser en invoquant des clauses d’exclusions floues, imprécises et de portée générale, il est alors opportun de contester sa décision en rédigeant un courrier ou un courriel à votre assureur.
Si sa réponse ne vous convient pas ou si vous n’avez pas obtenu de réponse depuis plus de deux mois, vous pouvez alors saisir le Médiateur de l’assurance, qui étudiera votre dossier et communiquera une proposition de solution (avis juridique non contraignant) dans un délai de trois mois à partir de la date de notification de la recevabilité de votre dossier. Il s’agit là d’une procédure totalement gratuite.
En dernier lieu, si la solution formulée par l’assureur ne vous convient pas, vous pouvez alors saisir le tribunal judiciaire.
EDC, l’association engagée pour vous informer et défendre vos intérêts !
Romain Cattoen, juriste – service Juridique
