Comme vous le savez, en matière de travaux de rénovation énergétique, la vigilance s’impose.
Même s’ils sont utiles et encouragés par les pouvoirs publics, adoptez les bons réflexes pour les réaliser sereinement.
Quelles sont les bonnes pratiques ?
- Ne signez pas de devis ou de bon de commande tant que vous n’êtes pas certain de vouloir vous engager.
- Sollicitez plusieurs entreprises et comparez au moins trois devis (descriptif, performances, délais, garanties).
- Lisez les CGV et vérifiez les mentions légales (adresse, SIREN, etc.). Pour vérifier une société : Annuaire des entreprises.
- Renseignez-vous sur l’entreprise (références récentes, bouche-à-oreille, avis).
- Anticipez vos aides et conditions d’éligibilité : France Rénov’.
Attention
- Le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique est interdit depuis la loi du 24 juillet 2020 (sauf contact lié à un contrat en cours, par exemple un entretien annuel).
La loi du 30 juin 2025 interdit à partir du 1er juillet 2025 le démarchage téléphonique ou par voie électronique (mails, SMS, via les réseaux sociaux) dans les secteurs de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements au handicap et à la vieillesse. L’interdiction porte sur « l’offre de prestations de services, la vente d’équipements ou la réalisation de travaux afférents à des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie, de la production d’énergie renouvelable ou de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ».
- Les services publics ne démarchent pas (France Rénov’, Anah, etc.). Méfiez-vous des entreprises se disant « mandatées » : ce n’est jamais le cas.
Quels documents demander avant de s’engager ?
- Un devis obligatoire pour toute prestation de dépannage, réparation, entretien dans le bâtiment/équipement de la maison (arrêté du 24 janvier 2017)
Pour un rappel des mentions usuelles du devis, consultez aussi votre page : https://www.assoedc.com/faire-realiser-des-travaux-chez-soi/. - Les garanties du matériel (durée, conditions, éventuelles extensions).
- L’attestation d’assurance responsabilité civile pro et décennale, indiquant : nom et n° de contrat, activités garanties, montants/limites et période de couverture.
L’assurance de responsabilité décennale est obligatoire. La mention de l’assurance doit figurer sur devis et factures. - La preuve de qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) dans le bon domaine de travaux – souvent requise pour MaPrimeRénov’ et les CEE. Vérifiez dans l’annuaire officiel France Rénov’ (pros RGE).
Informations importantes :
- Foires & salons : pas de droit de rétractation (information à afficher par le professionnel).
- Crédit à la consommation affecté aux travaux : vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre. La rétractation du crédit entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente lié
- Vente à distance ou hors établissement : 14 jours pour se rétracter.
Pour les services, la prestation ne peut commencer avant la fin du délai qu’avec votre accord exprès (et information sur la perte du droit en cas d’exécution complète).
Que faire si vous avez déjà signé et que vous ne pouvez plus vous rétracter ?
Vous pouvez :
- Tenter l’annulation amiable du bon de commande.
- En cas de litige, saisir le médiateur de la consommation indiqué dans les CGV (ou trouver un médiateur agréé). À défaut, recourir à un conciliateur de justice.
- Alerter la DGCCRF si vous constatez des manquements relevant de ses compétences.
- À défaut d’accord, saisir la juridiction compétente (tribunal judiciaire).
- En cas d’escroquerie, déposer plainte.
EDC vous accompagne dans l’ensemble de ces démarches.
Nous vous informons pour mieux appréhender vos droits et obligations.
Nous sommes à votre disposition : contactez-nous, nous pouvons vous aider.
Romain Cattoen – Juriste, service Consommation
et Anne Lassalle, responsable du service Énergie & Environnement
Publié en 04/2023, mis à jour le 18/08/2025
