Comme vous le savez en matière de travaux de rénovation énergétique, la vigilance s’impose !
Bien que ces travaux soient souvent utiles et favorisés par la politique environnementale du gouvernement, il convient d’adopter les bons réflexes pour les réaliser.
Quelles sont les bonnes pratiques ?
- Ne pas signer de devis ou de bon de commande, tant que vous n’êtes pas certain de vouloir vous engager.
- Sollicitez d’autres sociétés en demandant des devis comparatifs (au moins 3)
- Consultez les conditions générales de vente et vérifiez les mentions légales (adresse, date de création, …etc.) de la société avec laquelle vous souhaitez vous engager
- N’hésitez pas à vous renseigner sur les entreprises que vous aurez sélectionnées (internet, bouche à oreille, etc.)
- Renseignez-vous au préalable sur les aides pour lesquelles vous pourriez être éligibles (https://france-renov.gouv.fr/)
Attention
Le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique est strictement interdit depuis la loi du 24 juillet 2020.
NB : Les services publics ne démarchent jamais ! Faites attention aux entreprises qui prétendent être mandatées par un organisme public. Ce n’est jamais le cas !
Quels documents demander avant de s’engager ?
- Un devis : Sachez que pour toutes prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, un devis chiffré est obligatoire. Pour les mentions obligatoires du devis, n’hésitez pas à prendre connaissance de l’article suivant : https://www.assoedc.com/faire-realiser-des-travaux-chez-soi/
- Les attestations de garantie du matériel proposé dans le devis et des éventuelles extensions de garanties annoncées
- L’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale, sur laquelle doit figurer : le nom et le numéro de contrat, les activités garanties, les montants et limites des garanties et la période de couverture.
La fourniture de cette attestation est obligatoire dès que la responsabilité décennale du professionnel peut être engagée (article L241-1 du code des assurances). N’hésitez pas à contacter l’assureur du professionnel pour vous faire confirmer ces informations - Un document certifiant que le professionnel est bien qualifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Cette qualification est généralement nécessaire pour bénéficier des aides publiques telles que « MaPrimeRenov » ou encore les certificats d’économies d’énergie
Informations importantes :
- Il n’existe pas de délai de rétraction lorsque vous effectuez des achats sur des foires ou des salons
- Lorsque vous avez sollicité un crédit à la consommation affecté aux travaux à réaliser (sauf cas d’exonération tels que : demande immédiate de livraison du bien ou de réalisation immédiate de la prestation de service), vous bénéficiez d’un droit de rétraction de 14 jours calendaires à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit. Cela vaut également pour les achats sur foires et salons.
Sachez que la renonciation au crédit emporte juridiquement la résolution du contrat initial affecté à ce crédit - En cas de vente à distance ou hors établissement, vous bénéficiez d’un droit de rétraction de 14 jours calendaires à compter du jour de la signature du contrat pour les prestations de service ou à compter de la réception des biens pour les contrats de vente de biens
Que faire si vous avez déjà signé et que vous ne pouvez plus vous rétracter ?
Vous pouvez :
- tenter d’obtenir l’annulation du bon de commande à l’amiable
- en cas de litige, faire appel à un médiateur (si un médiateur est désigné dans les Conditions Générales de Vente) ou en l’absence saisir un conciliateur de justice
- vous rapprocher de la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) si vous avez à déplorer des manquements qui relèvent de leurs compétences ;
- à défaut d’accord amiable, saisir les juridictions compétentes (Tribunaux judiciaires)
- en cas d’escroquerie avérée, déposer une plainte auprès des Forces de l’Ordre (Procureur, police, gendarmerie)
EDC vous accompagne pour la réalisation de l’ensemble de ces démarches.
Nous vous conseillons et vous informons afin de mieux appréhender vos droits et obligations.
Nous sommes à votre disposition, n’hésitez pas à nous solliciter, nous pouvons vous aider.
Romain Cattoen – Juriste, service Consommation
et Anne Lassalle, responsable du service Énergie & Environnement
Publié en avril 2023, mis à jour le 9 février 2024
