Être condamné aux dépens et à l’article 700…

Être condamné « aux dépens » ou « au titre de l’article 700 », cela signifie être redevable, au terme d’une procédure judiciaire de tout ou partie du coût du procès supporté par un adversaire.

La condamnation aux dépens

Quels sont ces frais ?
Les dépens correspondent aux frais liés aux instances, actes et procédures d’exécution. Ce sont les sommes qu’il a été nécessaire d’exposer pour obtenir une décision de justice à l’exception des honoraires des conseils qui en sont en principe exclus. Ils sont limitativement énumérés par l’article 695 du Code de procédure civile et comprennent notamment les frais perçus par les greffes des juridictions ou encore les émoluments des officiers publics ou ministériels.

La charge des dépens
Le juge, par toute décision mettant fin à l’instance, doit obligatoirement statuer sur la charge des dépens, c’est-à-dire préciser laquelle des parties les supportera. La charge des dépens incombe généralement à la partie qui perd le procès.
Cependant, le juge peut en décider autrement par décision motivée, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.
Même si l’aide juridictionnelle a été obtenue par l’une des parties, le juge peut, dans certains cas, la condamner à payer les frais du procès engagés par son adversaire.

La condamnation à l’article 700 du Code de procédure civile

La définition de l’article 700
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante, au profit de l’autre, à verser une indemnité destinée à couvrir l’ensemble des frais non compris dans les dépens. Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens.
Ainsi, les honoraires d’avocat, les frais de déplacements, de correspondances engagés peuvent être compris dans une demande au titre de l’article 700 (frais cités à titre d’exemple et non limitatifs).
À noter que lorsqu’un juge prononce une condamnation au titre de l’article 700, il fixe une somme forfaitaire dans la décision, sans indication de détail.

L’article 700 s’applique devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile, que la représentation par avocat soit obligatoire ou non. Il convient cependant que les parties en sollicitent le bénéfice puisque cette indemnité ne peut pas être allouée d’office par un juge.

La charge des frais de l’article 700
La charge de l’article 700 incombe à la personne condamnée aux dépens ou à la personne qui perd le procès si elle n’est pas condamnée aux dépens.

Dans sa décision, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique des parties. Il apprécie souverainement la condition d’équité prévue par le texte et peut faire droit en tout ou partie à la demande ou la rejeter lorsqu’il estime que l’équité ne commande pas la condamnation sollicitée.
Ainsi, une partie peut être condamnée aux dépens sans être condamnée au titre de l’article 700. La somme dont le juge fixe le montant fait partie intégrante de la condamnation prononcée. De ce fait, sa finalité est souvent d’aider la partie gagnante à régler les honoraires d’avocat nécessaires à faire valoir ses droits.

L’association reste à votre disposition pour tout complément d’informations.

Publié en 04/2014, mis à jour le 17/11/2022 par Sébastien Leclerc, directeur opérationnel.