La responsabilité du garagiste

Le garagiste est lié par une obligation de résultat. L’obligation de résultat engage le débiteur par la nécessité de réaliser l’objectif recherché par opposition à l’obligation de moyen qui ne l’oblige qu’ à mettre tout en œuvre pour atteindre l’objectif .

Les prix

Comme tous les professionnels soumis à l’obligation d’information précontractuelle du consommateur, le garagiste est tenu, par l’arrêté du 27 mars 1987, de procéder à un affichage à l’entrée de l’établissement, visible et lisible de l’extérieur, des taux horaires et des prix T.T.C. Un affichage doit être effectué dans les mêmes conditions au lieu de réception de la clientèle.

Déterminer le prix des réparations

Bien qu’il ne soit pas obligatoire, l’établissement d’un devis est recommandé. Le devis est une évaluation précise du montant total des réparations. Cette évaluation engage le garagiste sur une durée limitée qui doit être communiquée au client et lui permet de faire jouer la concurrence. Le devis doit être signé par le client pour l’engager.

A défaut, le garagiste et le client peuvent signer un ordre de réparation. Ce contrat doit contenir les mentions suivantes : la date, l’identité du client et du réparateur, le type du véhicule, l’état apparent, le kilométrage, les travaux à exécuter et la durée d’immobilisation du véhicule. En cas de réparations supplémentaires, le garagiste doit obtenir l’accord du client avant de les effectuer. L’ordre de réparation ne mentionne pas obligatoirement le montant des réparations, il est là encore préférable de demander une estimation du coût des réparations avant toute signature.

Une fois les travaux terminés, le client reçoit une facture originale qui doit comporter des mentions obligatoires dont un détail chiffré de la prestation effectuée sans qu’il soit nécessaire de mentionner le prix correspondant à chaque opération, pièce ou fourniture. Le mode de calcul utilisé pour déterminer le taux horaire de la main-d’œuvre doit être mentionné. En cas de différence de prix entre ceux affichés et ceux facturés, le client est en droit de demander l’application des prix affichés.

Les renseignements

Tenu par un devoir de conseil, le garagiste doit informer de l’ensemble des réparations complémentaires, différentes ou nécessaires. Il doit inviter le client à effectuer les réparations affectant la sécurité de la voiture. Ces réparations feront l’objet d’un accord écrit pour être effectuées.
Il doit également attirer l’attention du consommateur sur des réparations dont le montant serait disproportionné par rapport à la valeur vénale du véhicule.

La réparation

Le garagiste qui accepte de réparer un véhicule doit le restituer en parfait état de marche. Le garagiste sera présumé responsable en cas de nouvelle panne. Pour s’exonérer, le garagiste doit prouver notamment qu’il n’a pas commis de faute ou qu’il a informé le consommateur sur le caractère aléatoire de la réparation proposée. La responsabilité présumée du garagiste n’est pas retenue si la panne trouve son origine dans une pièce ou une partie différente de celles ayant fait l’objet de la réparation initiale.

Par ailleurs, si, après une première réparation, le véhicule est à nouveau en panne en raison d’une défaillance sur une pièce qui n’a pas été changée, le garagiste devra apporter la preuve que, lors de la première réparation, l’usure de la pièce ne rendait pas son remplacement nécessaire.

S’il apparaît que les travaux réalisés par le garagiste pour remédier à la panne étaient inutiles ou inefficaces, le garagiste pourra être tenu de rembourser les sommes encaissées pour son intervention.
Les pièces vendues et montées sur le véhicule sont couvertes par la garantie légale des vices cachés distincte de celle du véhicule. Elles peuvent également faire l’objet d’une garantie commerciale supplémentaire.

Propriété et conservation

Les pièces usagées restent la propriété du client sauf s’il décide de les abandonner. Il peut donc demander à les récupérer sauf s’il s’agit d’une réparation gratuite durant la période de garantie du véhicule ou d’un échange standard pour lesquels le garagiste les conserve.

Le garagiste est considéré comme dépositaire du véhicule et détenteur à titre précaire, il est donc responsable en cas de défaillance, de la perte du véhicule ainsi que de son contenu.

Par ailleurs, l’article 1948 du Code civil dispose que « le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt ». Ainsi, en cas de défaut paiement d’une facture contractuellement établie entre le client et le garagiste suite à un ordre de réparation ou à un devis, le garagiste peut user de son droit de rétention.

L’univers Consommation se tient à votre écoute pour tout complément d’information.

Caroline Bernard & Charles Volmerange, service Consommation

Publié en 10/2017, mis à jour le 12/12/2022 par Romain Cattoen, juriste – service Consommation

Références : Arrêté du 27 mars 1987 relatif aux règles de publicité des prix pour les prestations d’entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage, ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules ; le Code civil, les sites service public et le portail de l’Economie et des finances.