Mon opérateur m’indique que mon contrat, lié à mon téléphone ou à Internet, va évoluer entraînant une hausse tarifaire. Mais ce dernier peut-il faire évoluer mon contrat sans mon accord tacite ? Puis-je m’y opposer et quels sont mes droits ?
Il parait cohérent de s’interroger sur la légalité d’une modification d’un contrat à l’initiative exclusive de l’opérateur et sans accord formel du consommateur.
Rappelons que les dispositions liminaires attachées au contrat et présentes dans le Code civil précisent que « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » (article 1101 du Code civil).
Le Code de la consommation qui déroge à la règle générale et vient à s’appliquer au cas d’espèce prévoit la possibilité pour les opérateurs ou les fournisseurs de services de communications électroniques de modifier unilatéralement leurs contrats. Ils sont tenus cependant de respecter certaines règles.
Ainsi, l’article L.224-33 précise que :
« Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur. Ce même projet informe le consommateur qu’il peut, s’il n’accepte pas ces nouvelles conditions, résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification.
Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas lorsque les modifications envisagées :
1° Sont toutes exclusivement au bénéfice du consommateur ;
2° Ont un caractère purement administratif et n’ont pas d’incidence négative pour le consommateur ;
3° Ou découlent directement de la législation applicable. »
Comme indiqué, cette possibilité juridique est subordonnée à une double obligation pour le professionnel :
De facto, le texte ne permet pas d’alternative entre la résiliation du contrat initial et l’acceptation de la nouvelle offre. De surcroît, malgré un éventuel contrat avec durée d’engagement, le présent article ne prévoit pas de dédommagement pour le consommateur mais une résiliation sans frais.
Il est indispensable de rappeler que le projet de modification doit concerner uniquement les services de communications électroniques (augmentation de débits, ajout de données supplémentaires, modification du nombre de SMS et des appels téléphoniques).
Si le professionnel souhaite incrémenter des prestations complémentaires (contenus musicaux, bibliothèque en ligne…) il devra alors obtenir l’accord exprès du consommateur.
Dans le cas contraire, cette pratique pourra être assimilée à une vente sans commande préalable en vertu de l’article L.121-12 du Code de la consommation.
L’adage « Qui ne dit mot consent » semble tout à fait approprié à la situation dont les opérateurs de téléphonie et d’internet savent tirer profit. En effet, l’absence de manifestation du consommateur au projet de modification unilatérale du contrat vaut accord.
Il est donc primordial d’être circonspect et vigilant quant aux communications transmises par ses opérateurs pour s’assurer du contenu des modifications ainsi que du respect de leurs obligations.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.
Jonathan Olle, service Consommation.
