Depuis le 1er aout 2023, la remise du ticket de caisse n’est plus automatique. Les professionnels sont désormais tenus de vous remettre un ticket de caisse que si vous en faites la demande. Le professionnel ou commerçant reste néanmoins tenu d’informer le consommateur par voie d’affichage de son droit d’obtenir son ticket de caisse. Cependant, cette absence de remise automatique n’est pas sans conséquence pour le consommateur. D’où l’intérêt d’être bien informé sur ses droits !
Sont concernés par l’absence de remise automatique du ticket de caisse :
- Les tickets de caisse produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
- Les tickets émis par des automates ;
- Les tickets de carte bancaire ;
- Les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.
Les cas particuliers pour lesquels les commerçants demeurent tenus de délivrer un ticket
Il existe des cas particuliers pour lesquels la remise du ticket de caisse par le professionnel au consommateur reste encore obligatoire.
Sont concernés :
- Les produits « durables » pour lesquels doivent être mentionnés l’existence et la durée de la garantie légale de conformité. Cela concerne notamment les produits d’ameublement, les appareils électroménagers ou électroniques, les équipements informatiques, les appareils de téléphonie, etc… (L’article D211-6 du code de la consommation liste l’ensemble de ces produits durables) ;
- Les tickets de carte bancaire relatifs aux opérations annulées (échec de paiement) ou faisant l’objet d’un crédit ;
- Les tickets faisant état du pesage du produit (exemple : prix au kilo, gramme, litres) à fonctionnement non automatique (produit pesé manuellement).
- Les tickets communiqués par certains automates, tels que les tickets de péage ou de parking dont la communication peut s’avérer nécessaire à l’usage.
Attention
Il peut arriver que les professionnels ne vous communiquent pas automatiquement le ticket de caisse, alors même que le produit acheté relève de la liste des exceptions au principe de non impression et distribution systématique des tickets ou bons d’achat.
Cela peut d’autant plus se produire, si vous décidez de payer via une borne de paiement automatique.
La remise de ce ticket ne se fera en principe que sur demande.
L’importance du justificatif d’achat pour la mise en jeu des garanties commerciales ou légales
Nous attirons votre attention sur l’importance de solliciter le professionnel pour obtenir un reçu de paiement, que ce soit sous forme de ticket de caisse papier ou électronique (envoyé sur votre adresse e-mail), lorsque cela est possible.
En effet, il est essentiel d’être en possession du ticket caisse ou toute autre preuve d’achat (facture) pour pouvoir mettre en jeu les garanties légales, notamment la garantie de conformité du produit, ou bien la garantie commerciale proposée par le vendeur. En effet, sans preuve d’achat, vous ne pourrez malheureusement pas demander au vendeur ou au fabriquant la mise en jeu des garanties légales ou commerciales.
Pour plus d’informations sur la garantie légale de conformité : https://www.assoedc.com/protection-des-consommateurs-la-garantie-legale-de-conformite-ses-evolutions/
De même, sans preuve d’achat, vous ne pourrez également pas profiter des facultés d’échanges ou de retour du produit acheté éventuellement offertes par le vendeur (cf. conditions générales de vente du vendeur).
Par conséquent, nous ne pouvons qu’insister sur l’importance de demander le ticket de caisse lorsque le bien acheté est susceptible de faire l’objet de vices ou de défauts pouvant apparaitre au montage ou bien à l’usage. Pour rappel, lorsqu’un défaut apparait dans les 2 ans suivant l’acquisition du produit, ce produit est couvert par la garantie légale de conformité. Il est donc important de conserver les tickets de caisse (papier ou électronique), à minima deux ans après la délivrance du produit.
L’association EDC toujours mobilisée pour vous informer.
Romain Cattoen, juriste – service Consommation
