Les transferts d’argent entre la France et l’étranger sont réglementés. Les obligations déclaratives diffèrent selon que le transfert soit réalisé par un organisme bancaire ou par le contribuable lui-même.
Transfert réalisé par un organisme bancaire
Lorsque le rapatriement est réalisé par un organisme bancaire, aucune déclaration n’est à effectuer par le contribuable en principe.
Dans un tel cas de figure, il conviendrait de se renseigner auprès de l’organisme financier avant de procéder, notamment afin de se tenir informé des coûts éventuels engendrés par l’opération.
Transfert réalisé par le contribuable
En revanche, les choses sont différentes s’agissant de transferts d’argent vers ou depuis la France, notamment si les montants sont supérieurs ou égaux à 10 000 euros.
En effet, les personnes se trouvant dans ce cas doivent faire une déclaration préalable au transfert.
En France, la déclaration est réalisée sur le formulaire 13426. Il sera possible de déclarer :
– Auprès du service des douanes au moment de l’entrée ou de la sortie du territoire français ;
– En ligne sur le service DALIA pour les personnes ayant créé leur compte utilisateur sur douane.gouv.fr. Cette déclaration devra être faite entre 30 et 2 jours avant le transfert ;
– Il est également possible d’adresser la déclaration par courrier postal dans un délai de 5 jours ouvrables avant le départ au plus tard.
La déclaration doit contenir un document contenant une liste d’informations :
– Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d’identité qui sera présentée au service des douanes ;
– Lorsque le transfert est opéré pour le compte d’un tiers :
a) S’il s’agit d’une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d’identité ;
b) S’il s’agit d’une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, son numéro individuel d’identification prévu à l’article 286 ter du code général des impôts si elle en possède un et son adresse ;
– Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que son adresse ;
– Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;
– La provenance des sommes, titres ou valeurs et l’usage qu’il est prévu d’en faire ;
– L’itinéraire de transport ;
– Le ou les moyens de transport.
Exemples de valeurs concernées (transfert dans l’UE et/ou hors UE)
Espèces
Billets à ordre
Bons de caisse anonyme
Bons de capitalisation
Chèque au porteur
Chèque de voyage
Effet de commerce non domiciliés
Mandats
Monnaies électroniques
Or
Plaques, jetons et tickets de casino
Titres de créance
Valeurs mobilières
Bon à savoir :
Toute personne domiciliée fiscalement en France est tenue de déclarer les comptes bancaires détenus à l’étranger via le formulaire 3916 au moment de sa déclaration de revenu.
Tel sera le cas, par exemple, d’un contribuable ouvrant un compte suite à la cession d’un bien situé dans un pays étranger, et qui y aurait ouvert un compte afin d’y déposer le produit de la vente.
Pour les transferts de portant sur des sommes supérieures à 50 000 euros, il est prévu une liste de documents permettant de justifier la provenance des sommes :
– Un document bancaire attestant de la réalisation d’opérations de caisse, de retraits d’espèces ou d’émissions de chèques ;
– Un document établi dans le cadre d’opérations de change manuel ;
– Un document portant sur des opérations de ventes immobilières, des cessions de valeurs mobilières, des donations, des reconnaissances de dettes ou des prêts ;
– Un contrat ou une facture de vente ;
– Un justificatif de gains aux jeux ;
– Lorsque le déclarant n’est pas le propriétaire des sommes, il doit fournir une déclaration sur l’honneur ainsi qu’une copie de la pièce d’identité du propriétaire des fonds.
– Une déclaration d’argent liquide effectuée auprès des autorités douanières des Etats membres de l’Union européenne.
Sachez qu’une sanction égale à 50% de la somme en cas de méconnaissance des obligations déclaratives est possible.
Si l’Administration Fiscale estime que les sommes proviennent d’une activité occulte, elle peut sanctionner d’une rectification de l’impôt sur le revenu, accompagné d’une majoration de 40% et d’intérêts de retard de 0,20% par mois. Il n’y aura cependant pas de majoration si la sanction de 50% a été appliquée.
Il est recommandé de se rapprocher des services de douanes afin de préparer au mieux le transfert des fonds et éviter tout risque de sanction.
Raphaël Birota – juriste, service Fiscalité, Transmission & Patrimoine
Publié le 18 mars 2020, mis à jour le 21/11/2022 par Eden Ogor – Juriste, responsable des services Fiscalité, Transmission & Patrimoine
Sources : Code monétaire et financier, règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005 ; Code Monétaire et Financier, Code des Douanes
