Assurance-vie : quel est le cadre fiscal des contrats « épargne-handicap » ou de « rente-survie » ?

L’assurance-vie offre un cadre fiscal privilégié pour favoriser la mobilisation d’une épargne longue. Malgré des réformes successives, qui ont progressivement réduit ses avantages fiscaux, l’assurance-vie reste un placement à long terme attractif.

Depuis le 1^er janvier 2005, les contrats d’assurance-vie ne bénéficie plus d’aucun avantage fiscal lors des droits d’entrée, quelle que soit la date de souscription, hormis les contrats spécifiques qui répondent à un objectif de protection d’une personne infirme. Il s’agit des contrats « épargne-handicap » et « rente-survie ».

Les contrats « épargne-handicap »

Ce sont des contrats d’assurance en cas de vie d’une durée effective au moins égale à 6 ans et garantissant le versement d’un capital ou d’une rente viagère à l’assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d’une infirmité qui l’empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle. L’assuré et le bénéficiaire sont les mêmes personnes. L’assuré doit remplir, lors de la conclusion du contrat, la condition d’invalidité dont il doit faire la preuve. Le contrat « épargne-handicap » ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 25 % du montant total des primes effectivement versées dans la limite de 1 525 € augmentée de 300 € par enfant à charge.

Le contrat de « rente-survie »

Il doit garantir à la personne handicapée, au décès de ses parents ou des proches qui se préoccupent de son devenir, le versement d’un capital ou d‘une rente viagère. Le bénéficiaire doit, en outre, être atteint d’une infirmité physique ou mentale qui l’empêche, s’il est âgé de 18 ans au moins, d’exercer une activité professionnelle normalement rentable ou s’il est âgé de moins de 18 ans, d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal.

Depuis l’imposition des revenus de 2004, la réduction d’impôt s’étend aux contrats souscrits en faveur, non plus des seuls enfants infirmes du contribuable, mais de toute personne à charge invalide du foyer fiscal et de toute personne infirme membre de la famille jusqu’au 3ème degré. Le bénéficiaire atteint de l’infirmité peut être un parent en ligne directe ou collatérale jusqu’au 3ème degré de l’assuré inclus, que cette personne soit, ou non, à sa charge ou une personne réputée à charge de l’assuré, sans lien de parenté obligatoire.

Le contrat de « rente-survie » ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant total des primes effectivement versées dans la limite de 1 525 € augmentée de 300 € par enfant à charge.

Les réductions d’impôt prévues en faveur des contrats « épargne-handicap » et « rente-survie » ne peuvent se cumuler. La totalité des versements affectés à ces contrats, y compris la fraction correspondant aux frais de gestion, bénéficie de la réduction d’impôt, sous réserve du plafond des versements.

Les prélèvements sociaux

Les produits issus de ces contrats ne sont pas soumis, lors de leur inscription en compte, à la CSG, ni au prélèvement social et à sa contribution additionnelle, ni au prélèvement de solidarité, et sont exonérés de CRDS (uniquement pour ceux inscrits en compte depuis le 1^er janvier 2010). En revanche, ils y sont assujettis au moment d’un rachat partiel ou total du contrat, sous réserve qu’ils soient soumis à l’impôt sur le revenu (barème ou prélèvement libératoire).

Publié le 29/04/2014, mis à jour le 16/11/2022 par Thomas Soulié – Juriste, service Transmission & Patrimoine