Vous avez réalisé un investissement dans l’immobilier locatif. Vous allez déclarer ce bien lors de votre prochaine déclaration de revenus fonciers. Il est impératif de compléter un engagement de location afin de signifier votre choix à l’administration fiscale.
Dans la plupart des cas, il s’agit du formulaire n°2044 EB. Cet imprimé doit être rempli par tout propriétaire, personne physique ou société non soumise à l’impôt sur les sociétés, qui souhaite bénéficier, pour les logements neufs, d’une déduction au titre de l’amortissement ou des réductions d’impôt sur le revenu. Un imprimé doit être rempli par logement et par propriétaire en cas d’indivision.
Il matérialise l’engagement du respect des conditions inhérentes à votre dispositif, telles que la location du bien durant une durée définie ou le respect des plafonds de loyer et/ou des ressources de votre locataire.
Différentes informations doivent être renseignées (date d’acte, prix d’achat, surface, etc.).
Votre avantage fiscal est conditionné à la souscription de cet engagement de location dont il sera primordial d’en conserver une copie en cas de demande postérieure des services fiscaux.
Focus sur la surface fiscale !
La surface devant être renseignée dans l’engagement de location n’est pas seulement la surface habitable.
En effet, les surfaces annexes peuvent être retenues dans certaines limites, afin d’accroitre le montant du plafond de loyer.
N’hésitez pas à nous solliciter pour calculer cette surface !
Certains dispositifs, comme le CENSI-BOUVARD, ont un formalisme plus succinct : l’engagement de location est contenu dans le paragraphe relatif à la réduction d’impôt au sein de votre déclaration.
Il doit être déclaré en ligne au titre de l’année :
– d’acquisition du logement neuf achevé ;
– d’achèvement du logement acquis en l’état futur d’achèvement, inachevé ou construit par le contribuable ;
– d’achèvement des travaux de transformation en cas d’acquisition d’un local en vue de sa transformation en logement ;
– d’achèvement des travaux de réhabilitation d’un logement acquis en vue d’être réhabilité.
En cas d’acquisition via une société civile (SCI), vous devez également compléter l’engagement lors de la déclaration des revenus de la société (formulaire 2072) de cette même année. Un engagement de chacun des associés devra être également être fourni.
Vous devez garder à disposition des services fiscaux dans tous les cas les éléments suivants :
– Une copie du bail ;
– Un justificatif du prix d’acquisition comme la copie de l’acte authentique ;
– Une copie de la déclaration d’achèvement des travaux ou du procès-verbal de livraison.
Notre service Assist’Impôts est à votre disposition chaque année d’avril à juin pour vous accompagner dans vos déclarations.
N’hésitez pas à faire appel à nous !
Guillaume Vidal, juriste – directeur opérationnel du service Fiscalité & Patrimoine
