Expatriés et location meublée : quel régime d’imposition ?
Expatriés, quel est le régime d’imposition pour la location meublée de votre ancienne résidence principale ? EDC vous apporte quelques éclaircissements sur cette situation.
Quel régime appliquer ?
En l’absence de convention fiscale internationale, c’est le droit interne français qui a vocation à s’appliquer. Les revenus issus d’une location meublée sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Pour les locations meublées non professionnelles (LMNP), deux options s’offrent à vous : le régime micro ou le régime réel.
Le régime micro est intéressant si vous avez très peu de charges sur ce bien. Il permet de déduire forfaitairement sans justificatifs 50% de frais sur le montant des recettes déclarées.
Vous n’êtes donc imposés que sur la moitié des recettes perçues.
Le régime réel permet de déduire les charges afférentes au bien ainsi qu’un amortissement égal à un pourcentage de la valeur du bien (hors terrain) outre l’amortissement du mobilier. Ce régime peut permettre d’obtenir des revenus non fiscalisés si l’ensemble des charges permettent d’absorber les revenus perçus.
Afin de ne pas avantager indûment les contribuables domiciliés hors de France qui sont imposés à raison de leurs seuls revenus de source française par rapport aux contribuables domiciliés en France, et dont l’impôt est calculé suivant le barème progressif d’imposition, un taux minimum d’imposition a été institué.
Ce taux est fixé à 20 % du revenu net imposable.
Une exception à l’application de ce taux est retenue si la personne expatriée peut justifier que le taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de ses revenus de sources française et étrangère est inférieur au taux minimum de 20 %. Ce taux inférieur est alors appliqué à ses seuls revenus de source française.
Les prélèvements sociaux
En France, lorsqu’un bien génère des revenus locatifs bénéficiaires, ces derniers sont soumis aux prélèvements sociaux, en plus de l’impôt.
Eden Ogor – Juriste, responsable du service Fiscalité & Patrimoine
