La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 introduit une évolution importante de la fiscalité du capital. L’article 12 prévoit en effet une hausse de 1,4 point du taux de CSG sur certains revenus du capital.
Cette mesure modifie le niveau global des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, qui passent de 17,2 % à 18,6 % dans plusieurs situations.
Cependant, tous les revenus ne sont pas concernés. Certains continueront de bénéficier du taux actuel.
Comprendre ces nouvelles règles est essentiel pour anticiper l’impact fiscal sur vos placements et votre stratégie patrimoniale.
CSG 2026 : deux taux applicables aux revenus du capital
Avant 2026, la contribution sociale généralisée (CSG) était fixée à 9,2 % pour l’ensemble des revenus du capital soumis aux prélèvements sociaux.
À partir de 2026, deux taux coexisteront :
- Un taux de droit commun de 10,6 % applicable à la majorité des revenus du capital
- Un taux dérogatoire maintenu à 9,2 % pour certains revenus limitativement énumérés par la loi
Cette évolution entraîne mécaniquement une hausse du taux global des prélèvements sociaux sur certains revenus du patrimoine.
Quels revenus du capital sont concernés par la hausse de la CSG ?
Les revenus soumis au nouveau taux de CSG de 10,6 % sont principalement des revenus financiers et des plus-values.
Sont notamment visés :
- les dividendes et distributions assimilées ;
- les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux ;
- les plus-values professionnelles à long terme ;
- les produits de placement à revenu fixe ;
- les profits réalisés sur instruments financiers à terme ;
- les plus-values sur actifs numériques (cryptomonnaies) ;
- les plus-values soumises à l’exit tax ;
- les gains nets réalisés dans le cadre d’un compte PME innovation ;
- les distributions de plus-values par certains organismes de placement collectif ;
- les distributions de plus-values des sociétés de capital-risque (SCR) ;
- les produits issus de l’épargne salariale (participation, PEE, PEI, PERCO) ;
- certains revenus relevant des BIC, BA ou BNC, lorsqu’ils n’ont pas été soumis aux cotisations sociales.
Ces revenus supportent désormais 18,6 % de prélèvements sociaux au total.
Quels revenus restent soumis à la CSG à 9,2 % ?
Certains revenus patrimoniaux continuent d’être soumis au taux actuel de 9,2 % de CSG, notamment :
- les revenus fonciers ;
- les pensions de retraite ;
- les plus-values immobilières ;
- les produits des contrats d’assurance-vie et de capitalisation ;
- les intérêts des comptes épargne logement (CEL) ouverts avant 2018 ;
- les intérêts des plans épargne logement (PEL) exonérés d’impôt sur le revenu ;
- les produits et rentes des plans d’épargne populaire (PEP) exonérés d’impôt sur le revenu.
Ainsi, la fiscalité immobilière et certains produits d’épargne restent relativement préservés par cette réforme.
Impact sur le prélèvement forfaitaire unique (PFU)
La hausse de la CSG entraîne également une modification du prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax.
Son taux passe de 30 % à 31,4 %
Cette évolution concerne notamment :
- les dividendes
- les intérêts
- certaines plus-values mobilières.
Pour les investisseurs, le rendement net de certains placements financiers pourrait donc être légèrement réduit.
Cas particulier : la fiscalité de la location meublée
Concernant les loueurs en meublé, la situation dépend du statut fiscal.
- Loueurs en meublé non professionnels (LMNP) : ils restent soumis à la hausse de la CSG.
- Loueurs en meublé professionnels (LMP) : ils ne sont pas concernés car ils relèvent déjà des cotisations sociales auprès de l’URSSAF.
Par ailleurs, les LMNP déficitaires ne seront pas impactés, puisqu’aucun bénéfice n’est soumis aux prélèvements sociaux.
Date d’application de la hausse de la CSG
La réforme s’applique aux revenus du patrimoine perçus en 2025, imposés en 2026.
Pour certains placements, la règle du taux historique peut continuer à s’appliquer.
C’est notamment le cas des gains réalisés dans un PEA acquis avant le 1er janvier 2018, dans certaines conditions.
Quelle fiscalité pour le PER individuel ?
Le plan d’épargne retraite individuel (PER) ne figure pas explicitement dans la liste des placements bénéficiant du taux maintenu à 9,2 %.
Toutefois, lors des débats parlementaires, le Gouvernement a indiqué que les PER individuels, assimilés à des contrats d’assurance-vie, devraient échapper à la hausse de la CSG.
Une clarification réglementaire reste néanmoins attendue pour éviter toute incohérence avec les PER collectifs.
Situation particulière des non-résidents fiscaux
Attention : pour les non-résidents fiscaux, les plus-values immobilières réalisées en France subiront bien la hausse de la CSG de 1,4 point.
Les retraités sont-ils concernés par la hausse ?
Les pensions de retraite ne subissent pas directement cette hausse de la CSG.
Cependant, les seuils de revenus qui déterminent le taux de CSG applicable aux pensions ont été revalorisés de 1,8 %.
Cette évolution peut avoir un impact sur le montant net des pensions, malgré la revalorisation de 0,9 % intervenue au 1er janvier 2026.
Pourquoi cette hausse de la CSG ?
Selon le Gouvernement, cette mesure devrait générer environ 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires dès 2026.
Ces ressources seront affectées au financement de la branche autonomie de la Sécurité sociale, dédiée notamment au soutien des personnes âgées et dépendantes.
Fiscalité du capital, évolution des prélèvements sociaux, optimisation patrimoniale…
Ces changements peuvent avoir un impact concret sur la rentabilité de vos placements et votre stratégie patrimoniale.
S’informer en amont permet souvent d’éviter des décisions coûteuses et d’optimiser la gestion de son patrimoine sur le long terme.
Thomas Soulié – Juriste, service Fiscalité & Patrimoine
