Lors du règlement de la succession le conjoint non divorcé hérite de son époux, ses droits vont dépendre de deux facteurs :
- des autres héritiers existants
- de l’existence ou non de dispositions de dernières volontés tels que la donation entre époux ou le testament
Il sera donc intéressant d’identifier les droits du conjoint survivant en l’absence et en présence d’enfants et de déterminer ce que l’existence d’une DEE ou d’un testament peut apporter en termes de protection pour le conjoint survivant.
Enfin, il existe des règles successorales spécifiques pouvant permettre d’assurer l’avenir du conjoint survivant.
Les dispositions de dernières volontés
Pour avantager votre conjoint et lui assurer une protection accrue par rapport à ses droits légaux, les deux outils que sont la donation entre époux et le testament peuvent être utilisés indifféremment.
Dans les deux cas, l’acte est révocable avant le décès et la donation entre époux est révoquée de plein droit en cas de divorce.
1- la donation entre époux
Elle peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux et à n’importe quel moment.
Il s’agit d’un acte notarié que chaque époux doit consentir à l’autre, les frais peuvent être estimés à 400 € pour les deux actes.
Son objectif principal est d’augmenter, en cas de décès, les droits du conjoint survivant par rapport à ses droits légaux successoraux.
2- le testament
Le testament est un écrit par lequel une personne majeure prend des décisions et précise ses volontés sur la gestion de son patrimoine pour la période qui suivra son décès.
Il est possible de d’organiser la répartition de son patrimoine et désigner les bénéficiaires dans la limite de ce que la loi autorise.
Il existe 3 types de testaments :
- le testament olographe: document écrit, daté et signé de la main du testateur, facile et peu couteux.
- le testament authentique: il s’agit d’un acte établi par un notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire.
Le notaire rédige lui-même sous la dictée de son client, il en donne ensuite lecture et tout le monde le signe. - le testament mystique: son auteur le remet à son notaire dans une enveloppe fermée en présence de deux témoins, il est le seul à en connaître le contenu.
Les droits du conjoint survivant
*Le droit de retour légal permet aux parents donataires de reprendre les biens qu’ils ont donnés à leurs enfants si celui-ci décède sans descendants.
Généralement le droit de retour conventionnel est prévu dans l’acte de donation.
Les parents ou les frères et sœurs peuvent s’adresser au notaire chargé de la succession pour récupérer les biens concernés.
En l’absence d’enfants les dispositions de dernières volontés permettent au conjoint survivant d’hériter de la totalité du patrimoine du défunt alors que les droits légaux ne lui confèrent qu’une partie en présence des pères et mères.
*la quotité disponible constitue la part de patrimoine dont le défunt a pu disposer à sa convenance de son vivant par donation ou par testament.
Elle dépend du nombre d’héritiers réservataires.
En présence d’enfants l’existence d’une disposition de dernière volonté prend toute son importance par l’élargissement des droits successoraux qu’elle confère au conjoint survivant.
Elle est d’autant plus importante lorsque les enfants ne sont pas communs les droits légaux du conjoint étant très limités dans ce cas (1/4 en pleine propriété des biens de la succession).
Les autres règles successorales
1- Le droit au logement
Droit temporaire au logement
Dans tous les cas, le conjoint survivant a droit à la jouissance gratuite du logement occupé à titre de résidence principale et du mobilier le garnissant pendant un an à compter du décès.
Si le conjoint survivant est locataire de ce logement les loyers sont à la charge de la succession, c’est à dire des héritiers.
Droit viager au logement (droit d’habitation permanent)
Par ailleurs, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans un testament notarié, le conjoint survivant, a, jusqu’à son décès, un droit d’habitation sur le logement occupé à titre de résidence principale dépendant de la succession ainsi qu’un droit d’usage sur le mobilier le garnissant.
Pour en bénéficier, il doit se manifester dans l’année du décès.
Il est important de consulter rapidement son notaire pour préserver ses droits. Il peut alors être dressé un inventaire des meubles et un état de l’immeuble pour éviter les contestations ultérieures.
De plus, la loi donne la préférence au conjoint survivant pour l’attribution du logement et des meubles le garnissant, lors du partage de la succession. Des délais de paiement peuvent lui être accordés si, à l’occasion de ce partage, il doit une somme d’argent (soulte) aux autres héritiers.
2- Le cantonnement
Lorsque le défunt a consenti une DEE ou un testament au profit de son conjoint, ce dernier peut décider de ne prendre qu’une partie de la succession.
Cela s’appelle le cantonnement.
Ainsi au lieu d’opter pour la totalité en usufruit le CS peut choisir de ne recueillir que les biens dont il a besoin pour vivre après le décès de son conjoint (par ex usufruit de la RP) et laisser le reste du patrimoine aux héritiers.
Cette solution peut lui permettre de réduire ses charges futures et notamment le poids des impôts (TF ou IFI).
D’un point de vue fiscal, cela a pour but d’éviter la taxation à 60% dans le cas d’enfants non communs, puisque le bien est transmis aux termes de la succession du parent décédé et profite de la fiscalité parent/enfant et de l’abattement de 100 000 €.
Chaque famille étant différente, il est important de s’adapter afin d’avoir un conseil personnalisé.
Nous vous invitons à revenir vers nous pour des informations plus précises selon votre schéma familial.
De nombreuses solutions existent donc pour protéger votre conjoint, contactez dès à présent l’association EDC afin que les juristes de l’univers Transmission & Patrimoine répondent à vos interrogations.
Natacha Bordeaux – Juriste, univers Transmission & Patrimoine
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Mis à jour le 20/07/2022
