En France, près de 3.5 millions de contribuables emploient un salarié à leur domicile, pour l’entretien de leur maison ou de leur jardin, pour obtenir une assistance informatique ou faire garder leurs enfants.
Source : IRCEM pour les effectifs de salarié(e)s ; ACOSS pour les effectifs de particuliers employeurs. Disponible sur le site de la Fédération des particuliers employeurs de France.
En devenant l’employeur d’un tiers, vous devez effectuer diverses formalités administratives, tel que le prélèvement de l’impôt à la source de votre salarié.
Bien qu’il soit en vigueur depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source ne s’applique aux particuliers employeurs seulement depuis du 1er janvier dernier.
Afin de vous aider à comprendre l’articulation du prélèvement à la source avec les salaires versés à votre salarié, EDC vous guide dans vos démarches.
La mise en place du prélèvement à la source chez les particuliers employeurs
Avec la mise en place du prélèvement à la source, une certaine inquiétude peut grandir chez vous, en l’absence de logiciel pour le versement des paies ou pour le règlement des impôts et cotisations.
Il est toujours complexe de traiter avec les différentes administrations, telles que l’URSSAF ou les services fiscaux, pour un salarié ayant une pluralité d’employeurs.
La loi de finances 2020 prévoit en ce sens des modalités simplifiées pour les particuliers employeurs afin de tenir compte de ces difficultés inhérentes à une relation de travail entre deux particuliers.
Les interlocuteurs habituels sont conservés :
– PAJEMPLOI, pour les gardes d’enfants et assistante maternelle ;
– CESU, pour tous les autres emplois à domicile.
Deux options différentes avec la même simplicité de déclaration
Vous devez continuer à déclarer comme à votre habitude la rémunération de votre salarié et les centres calculeront, pour votre salarié, le montant de l’impôt à la source à partir du taux transmis par l’administration fiscale.
Un « Service + » a été mis en place afin de simplifier le processus de déclaration et de paiement du salaire tout en prenant en compte le prélèvement à la source.
La déclaration ordinaire : déclaration
1- Vous déclarez au CESU / PAJEMPLOI, avant le 5 du mois suivant, le nombre d’heures travaillées et le salaire horaire net que vous souhaitez verser.
2- Le CESU / PAJEMPLOI détermine le montant du prélèvement à la source et vous informe du salaire net à verser.
3- Vous versez le montant de salaire net à votre salairé après sa détermination par le CESU / PAJEMPLOI.
4- Le CESU / PAJEMPLOI prélève directement sur votre compte bancaire le montant de l’impôt à la source et le montant de cotisations sociales.
5- Le CESU / PAJEMPLOI reverse les sommes à l’administration fiscale et à l’URSSAF.
Le service « + » ou « option tout-en-un » : déclaration et paiement
1- Vous déclarez au CESU / PAJEMPLOI, avant le 5 du mois suivant, le nombre d’heures travaillées et le salaire horaire net que vous souhaitez verser
(possibilité de mettre un rappel automatique en fin de mois).
2- Le CESU / PAJEMPLOI détermine le montant du prélèvement à la source et vous informe du salaire net du salarié.
3- Le CESU / PAJEMPLOI prélève sous 48h directement sur votre compte bancaire le montant de l’impôt à la source et le montant de cotisations sociales.
Il prélève aussi le montant du salaire net du salarié.
4- Le CESU / PAJEMPLOI reverse les sommes à l’administration fiscale et à l’URSSAF
Ils reversent le salaire net au salarié aussi le lendemain du prélèvement.
Cette option nécessite un accord de toutes les parties (employeur, salarié, PAJEMPLOI, CESU) pour permettre le versement, par les centres, du salaire pour le compte de l’employeur.
L’ensemble des collaborateurs de l’équipe Fiscalité restent à votre écoute pour toute interrogation concernant votre cas personnel.
Focus sur le versement du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
Les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent toujours droit à un crédit d’impôt de 50 %, dans la limite de 12 000 € (plafond variable en fonction de la composition du foyer fiscal).
Avec la mise en place du prélèvement à la source, un acompte de 60 % est désormais versé en début d’année et le solde au mois de septembre.
Thomas Soulié – Juriste, univers Fiscalité
