Une plus grande liberté pour les épargnants, des règles de fonctionnement harmonisées, une portabilité mise en avant, tels sont les points forts du nouveau Plan Epargne Retraite.
Mais tous ces attraits doivent être appréhendés à la lumière de la fiscalité qui sera applicable au cours de la vie du contrat. Ce tour d’horizon sera réalisé en trois temps :
– Au moment des versements ;
– En cas de déblocage anticipé ;
– A la sortie du plan.
La fiscalité du Plan Epargne Retraite lors des versements
Versements volontaires
Option du souscripteur
– Déductibilité des sommes au titre de l’impôt sur le revenu (plafond à respecter).
– Non déductibilité des sommes au titre de l’impôt sur le revenu (incidence sur la fiscalité à la sortie du plan).
Versements issus de l'épargne salariale
– Les sommes versées par l’employeur sont exonérées d’impôts.
Versements obligatoires
– Les sommes versées par l’employeur sont exonérées d’impôts.
La fiscalité lors d’un déblocage anticipé
Versements volontaires
Versements déduits de l’impôt sur le revenu
– Déblocage lié à l’achat de la résidence principale : versement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu – Plus-value imposable au PFU à 30%.
– Déblocage lié à un accident de la vie : versements exonérés d’impôts – Plus-value soumise aux prélèvements sociaux de 17.2%.
Versements non déduits de l’impôt sur le revenu
– Déblocage lié à l’achat de la résidence principale : versement exonéré d’impôt sur le revenu – Plus-value imposable au PFU à 30%.
– Déblocage lié à un accident de la vie : versements exonérés d’impôts – Plus-value soumise aux prélèvements sociaux de 17.2%.
Versements issus de l'épargne salariale
– Quelle que soit la cause du déblocage : les versements sont exonérés d’impôt sur le revenu et les plus-values soumises aux prélèvements sociaux de 17.2%.
Versements obligatoires
– Il n’est pas possible de débloquer le plan pour l’achat de sa résidence principale
– En cas de déblocage lié à un accident de la vie, les versements sont exonérés d’impôts et les plus-values soumises aux prélèvements sociaux de 17.2%
La fiscalité du Plan Epargne Retraite à la sortie
Versements volontaires
Sortie en rente
– Si les versements ont été déduits de l’IR à l’entrée : Régime d’imposition des rentes à titre gratuit après abattement de 10% (3).
– Si les versements n’ont pas été déduits de l’IR à l’entrée : Régime des rentes à titre onéreux (2) pour une fraction de son montant selon l’âge du bénéficiaire et de la date de versement de la rente.
Sortie en capital
– Si les versements ont été déduits de l’IR à l’entrée : les versements sont soumis au barème de l’IR, les produits sont soumis au PFU de 30%.
– Si les versements n’ont pas été déduits de l’IR à l’entrée : les versements sont exonérés d’IR, les produits sont soumis au PFU de 30%.
Versements issus de l'épargne salariale
Sortie en rente
– Imposition sur le revenu pour une fraction de son montant selon l’âge du bénéficiaire et de la date de versement de la rente ; régime des rentes viagères à titre onéreux.
Sortie en capital
– Le capital versé est exonéré d’impôt, les produits sont soumis aux prélèvements sociaux de 17.2% ou au PFU sur option (1).
Versements obligatoires
Sortie en rente
– Imposition sur le revenu après abattement de 10% ; régime des rentes viagères à titre gratuit.
Sortie en capital
– La sortie en capital n’est pas possible.
(1) PFU : Prélèvements forfaitaire unique représentant une imposition de 12.8% au titre de l’impôt sur les revenus et de 17.2% au titre des prélèvements sociaux.
(2) Régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux :
Une partie des rentes viagères à titre onéreux est soumise à l’impôt sur le revenu. Cette partie est variable selon l’âge que vous avez au moment du 1er versement de la rente.
À la date du 1er versement, la fraction imposable est de :
– 70 % si vous aviez moins de 50 ans,
– 50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans,
– 40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans,
– 30 % si vous aviez plus de 69 ans.
Les prélèvements sociaux acquittés sont de 17.2%
(3) Régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit : Toute la rente est soumise à l’impôt sur le revenu après abattement de 10% et des prélèvements sociaux de 10.1%
Source :
– https://www.economie.gouv.fr/PER-epargne-retraite#
– Ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite supplémentaire et décret du 30 juillet 2019.
Eden Ogor – Juriste, responsable de l’univers Fiscalité
Publié le 21/01/2020, mis à jour le 16/11/2022 par Thomas Soulié – Juriste, service Fiscalité
