Résidence de services : pourquoi opter pour le régime de la TVA ?
« Chaque contribuable est quelqu’un qui travaille au profit du gouvernement sans être astreint à passer les concours de fonctionnaires. » Ronald Reagan n’avait pas tort lorsqu’il prononçait ces paroles. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent en France.
Les entreprises qui facturent la TVA en raison de l’activité qu’elles exercent sont des « tiers collecteurs ». L’assujettissement à la TVA est obligatoire pour certaines activités et s’applique sur option pour d’autres.
La loi offre la possibilité aux loueurs meublés non professionnels de biens proposant des prestations de services* d’opter pour l’assujettissement de leur activité à la TVA. Si l’option n’est pas exercée, on parle de franchise en base de TVA.
Quel est l’intérêt de l’option pour le régime de la TVA ? Quelles sont les conditions à respecter ? Nous vous expliquons en détail ci-dessous les points essentiels à connaitre avant de s’engager.
Quels sont les différents intérêts de l’assujettissement à la TVA ?
L’option pour la soumission de l’activité de loueur meublé non professionnel à la TVA permet au contribuable d’obtenir le remboursement par l’administration fiscale du montant du de la TVA acquittée lors de l’achat immobilier (soit 20% du prix d’acquisition pour un logement neuf).
Cet avantage s’accompagne de l’obligation de soumettre le bien objet du remboursement de la TVA à une activité de prestation de services* pendant une durée de 20 ans.
Le régime de la TVA permet au tiers collecteur, de déduire le montant de la TVA réglée sur l’ensemble des factures acquittées pour la gestion du bien loué.
En contrepartie de ces avantages, le contribuable, considéré comme un tiers collecteur pour l’Etat devra lui restituer la TVA perçue sur le montant des loyers encaissés.
Une balance sera réalisée entre la TVA collectée et la TVA acquittée sur chaque déclaration de TVA.
Le résultat obtenu sera :
– un crédit de TVA (dans ce cas l’administration vous reversera le montant de la TVA)
– un montant de TVA à restituer.
Quels sont les critères pour bénéficier du régime de la TVA ?
Deux points essentiels doivent être respectés afin de bénéficier de l’assujettissement à la TVA :
Il convient en premier lieu de réaliser une *activité d’exploitation ou d’hébergement à caractère para-hôtelier (activité de prestation de service) avec la fourniture d’au moins trois des services suivants parmi les quatre présentés ci-dessous, afin d’être éligible au régime de la TVA :
– le petit déjeuner ;
– le nettoyage quotidien des locaux ;
– la fourniture du linge de maison ;
– la réception, même non personnalisée de la clientèle.
En second lieu, l’activité d’exploitation doit être exercée de manière continue pendant 20 ans.
Le plus souvent ces services sont fournis par l’exploitant avec lequel l’investisseur a signé un bail commercial, celui-ci gère l’ensemble de la résidence.
Les particuliers qui louent en meublé, de manière occasionnelle ou permanente, une partie de leur résidence principale, une résidence secondaire, un logement touristique sont exclus de ce dispositif.
