Les taxes sont normalement mises en recouvrement avant la fin de l’année à laquelle elles se rapportent, généralement en octobre. Les taxes foncières doivent être payées au plus tard à la date limite de paiement indiquée sur l’avis d’imposition, sous peine d’une majoration de 10%.
Le contribuable est informé du montant à payer par un avis d’imposition qui fournit :
– le détail du calcul de l’impôt, en indiquant la base d’imposition et les taux,
– les abattements, réductions ou dégrèvements éventuellement appliqués,
– la part qui revient à chaque collectivité (commune, intercommunalité, département et région),
– le montant des taxes et prélèvements annexes qui s’ajoutent aux taxes principales.
Les constructions nouvelles peuvent-elle être exonérées de taxe foncière ?
Les constructions nouvelles ouvrent droit à une exonération temporaire de taxe sur le foncier bâti.
L’exonération n’est pas automatique : la construction neuve doit faire l’objet d’une déclaration au centre des impôts au plus tard dans les 90 jours après son achèvement sur un imprimé spécial (déclaration H1 pour les villas, déclaration H2 pour les appartements).
La durée d’exonération est de 2 ans. Elle court à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction.
A défaut de déclaration, le bénéfice de l’exonération est perdu. En cas de déclaration tardive (après le délai de 90 jours), l’exonération sera accordée que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration.
L’exonération porte obligatoirement sur la part départementale de la taxe. La commune et/ou le groupement de commune, peut décider, pour la part qui lui revient :
– de supprimer cette exonération pour tous les locaux à usage d’habitation,
– de la limiter aux seuls logements financés au moyen de prêts conventionnés ou de prêts aidés par l’État.
Un bien locatif vacant peut-il être exonéré de taxe foncière ?
En cas de vacance locative d’un bien, il est possible d’obtenir le dégrèvement de la taxe foncière à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation a pris fin.
Le dégrèvement est subordonné à la triple condition :
– que la vacance soit indépendante de la volonté du contribuable,
– qu’elle ait une durée de trois mois au moins ;
– qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.