Comme chaque année, la taxe foncière sur les propriétés bâties, située en France, est due par tout propriétaire à compter du 1er janvier qui suit l’achèvement de la construction, même si le bien est donné en location.
Le budget des communes, intercommunalités, et départements, est financé en partie par des taxes foncières sur les propriétés bâties, qui contribuent ainsi au développement des équipements collectifs et des services proposés.
Depuis 2011, la région ne perçoit plus la taxe foncière sur les propriétés bâties ; La part régionale a été transférée au département.
Les taxes sont normalement mises en recouvrement avant la fin de l’année à laquelle elles se rapportent, généralement en octobre. Les taxes foncières doivent être payées au plus tard à la date limite de paiement indiquée sur l’avis d’imposition, sous peine d’une majoration de 10%.
Le contribuable est informé du montant à payer par un avis d’imposition qui fournit :
– le détail du calcul de l’impôt, en indiquant la base d’imposition et les taux,
– les abattements, réductions ou dégrèvements éventuellement appliqués,
– la part qui revient à chaque collectivité (commune, intercommunalité, département et région),
– le montant des taxes et prélèvements annexes qui s’ajoutent aux taxes principales.
Les constructions nouvelles ouvrent droit à une exonération temporaire de taxe sur le foncier bâti.
L’exonération n’est pas automatique : la construction neuve doit faire l’objet d’une déclaration au centre des impôts au plus tard dans les 90 jours après son achèvement sur un imprimé spécial (déclaration H1 pour les villas, déclaration H2 pour les appartements).
La durée d’exonération est de 2 ans. Elle court à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction.
A défaut de déclaration, le bénéfice de l’exonération est perdu. En cas de déclaration tardive (après le délai de 90 jours), l’exonération sera accordée que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration.
L’exonération porte obligatoirement sur la part départementale de la taxe. La commune et/ou le groupement de commune, peut décider, pour la part qui lui revient :
– de supprimer cette exonération pour tous les locaux à usage d’habitation,
– de la limiter aux seuls logements financés au moyen de prêts conventionnés ou de prêts aidés par l’État.
En cas de vacance locative d’un bien, il est possible d’obtenir le dégrèvement de la taxe foncière à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation a pris fin.
Le dégrèvement est subordonné à la triple condition :
– que la vacance soit indépendante de la volonté du contribuable,
– qu’elle ait une durée de trois mois au moins ;
– qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.
Face à la crise sanitaire mondiale liée au COVID-19, si votre logement, s’est retrouvé vacant pendant la période de confinement (du 17 mars au 11 mai 2020) et que vous remplissez les conditions citées ci-dessus, vous pourrez demander un dégrèvement de votre taxe foncière. Celle-ci sera proratisée en fonction de période de vacance subie.
Attention, ce dispositif ne s’applique qu’aux logements loués nu à titre de résidence principale.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peut être instituée par la commune et groupements de communes qui assurent la collecte des déchets ménagers.
Cette taxe comprend une part fixe à laquelle peut s’ajouter une part incitative et des frais de gestion :
– La part fixe calculée sur la même base que la taxe foncière, soit la moitié de la valeur locative cadastrale du logement.
Toutefois, la commune ou le groupement de communes peut décider de plafonner, dans certaines limites, la valeur locative.
– La part incitative calculée en fonction de la quantité et éventuellement de la nature des déchets produits (exprimée en volume, en poids ou en nombre d’enlèvements).
– Les frais de gestion s’ajoutent au montant de la taxe.
Si le bien est loué, c’est au locataire de supporter cette taxe car il s’agit d’une charge récupérable au prorata de son temps d’occupation du logement concerné. Lorsque le bien locatif en gestion chez un professionnel, il est indispensable de fournir une copie de l’avis d’imposition des taxes foncières (recto verso) au gestionnaire afin que ce dernier le quittance au locataire.
En cas de départ d’un locataire, une provision sera retenue lors de l’établissement de son solde de tout compte. En cas de changement de locataire en cours d’année, cette taxe est répartie sur chacun des occupants au prorata du temps d’occupation.
Enfin, il existe des exonérations lorsque le bien est également exonérée de taxe foncière ou lorsque qu’il est situé dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures ménagères.
Qu’est-ce que la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ?
Les communes ou groupements de commune peuvent instituer, à la place de la TEOM, une redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM).
Cette REOM est établie en fonction du service rendu, à savoir le volume des ordures enlevées.
Différentes tarifications sont possibles comme, par exemple, la combinaison d’une part fixe et d’une part proportionnelle, un forfait fixé par foyer ou d’un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer.
La REOM est encaissée soit par la commune ou le groupement de communes, soit, sur décision de la collectivité concernée, par le concessionnaire du service.
L’équipe de l’univers Fiscalité
