La taxe foncière est due par toute personne qui est propriétaire ou usufruitier, au 1er janvier de l’année, d’un appartement ou d’une maison, même si le bien est donné en location.
Cet impôt local est calculé en se basant sur la valeur locative du logement, c’est-à-dire sur le niveau de loyer annuel théorique que la propriété concernée pourrait produire si elle était louée.
Le contribuable est informé du montant à payer par un avis d’imposition qui fournit :
Les taxes sont mises en recouvrement (papier et/ou en ligne) à des dates différentes selon que vous êtes mensualisé ou non.
Les taxes foncières doivent être payées au plus tard à la date limite de paiement indiquée sur l’avis d’imposition, sous peine d’une majoration de 10%.
Il existe plusieurs cas où vous pouvez être totalement ou partiellement exonéré de cette taxe.
Pour être exempté de la taxe foncière sur votre résidence principale, il est impératif de respecter les trois conditions suivantes :
> Conditions relatives à l’occupant (il faut remplir l’une des deux conditions) :
> Condition de ressources : Le revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre avis d’imposition doit être inférieur aux limites de revenus définies par l’article 1417-I du Code général des impôts.
> Condition de cohabitation : Le bénéficiaire doit vivre seul, ou avec son conjoint, ou avec des personnes à charge au sens de l’impôt sur le revenu, ou avec des personnes titulaires de la même allocation ou avec des personnes respectant la limite de RFR de l’art. 1417 -I du CGI.
Si vous remplissez ces conditions, aucune démarche n’est nécessaire, l’exonération s’applique de plein droit.
=> Sur réclamation, il est possible d’obtenir également l’exonération de la taxe sur votre résidence secondaire.
> 2 ans pour les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction
Les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction ouvrent droit à une exonération temporaire de taxe sur le foncier bâti.
L’exonération n’est pas automatique : la construction neuve doit faire l’objet d’une déclaration au centre des impôts au plus tard dans les 90 jours après son achèvement sur un imprimé spécial (déclaration H1 pour les villas, déclaration H2 pour les appartements).
La durée d’exonération est de 2 ans. Elle court à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction.
A défaut de déclaration, le bénéfice de l’exonération est perdu. En cas de déclaration tardive (après le délai de 90 jours), l’exonération sera accordée que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration.
Attention : la commune peut décider, sur délibération prise avant le 1er octobre pour être applicable à partir de l’année suivante, de limiter le pourcentage d’exonération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la base imposable pour tous les immeubles d’habitation ou uniquement pour les immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État. L’établissement public de coopération intercommunale (ECPI) peut, par une délibération et pour la part qui lui revient, supprimer l’exonération.
> 3 à 5 ans pour les travaux de rénovation énergétique
Si votre logement ancien a été achevé avant le 1er janvier 1989
Les dépenses d’équipements installés en vue de réaliser des économies d’énergie peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération temporaire de taxe foncière de 3 ans.
Vous pouvez bénéficier de cette exonération à condition que le montant des dépenses payées par le propriétaire soit supérieur à :
Cette exonération (50 ou 100 %) doit faire l’objet d’une délibération des Collectivités Territoriales avant le 1er octobre d’une année pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante.
Si votre logement neuf a été achevé à compter du 1er janvier 2009
Cette exonération s’applique aux logements qui satisfont cumulativement aux conditions suivantes :
Cette exonération doit faire l’objet d’une délibération des Collectivités Territoriales.
Ces délibérations doivent, en outre, mentionner le taux unique d’exonération retenu (50 % ou 100 %) et préciser la durée d’exonération qui ne peut être inférieure à 5 ans.
Un « logement vacant » est un logement ayant des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires…) mais qui est vide de meubles, ou avec un mobilier insuffisant pour en permettre l’habitation.
En cas de vacance locative d’un bien, il est possible d’obtenir le dégrèvement de la taxe foncière à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation a pris fin.
Le dégrèvement est subordonné à la triple condition :
Ce dégrèvement n’est pas accordé d’office. Vous devez en faire la demande au centre des Finances publiques où se situe votre bien concerné.
Cette demande doit être adressée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les locaux ont été inoccupés pendant au moins trois mois.
Ces exonérations ne s’étendent pas sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Plusieurs types de taxes existent pour permettre de faire fonctionner la collecte et le tri de vos déchets ménagers et assimilés :
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
La TEOM est une taxe de collecte et de tri de déchets qui est obligatoire et le montant payé est totalement indépendant de l’utilisation du service. A l’exception des propriétaires exonérés de la taxe foncière (permanent) et des propriétés situées dans une zone où le service n’est pas assuré (sauf exceptions), tous les propriétaires sont assujettis, quand bien même ils ne seraient dans la propriété que pendant de courtes périodes.
La redevance d’enlèvement d’ordures ménagères (REOM)
La REOM est une taxe qui est soumise au service d’enlèvement d’ordure ménagère. Cette REOM est établie en fonction du service rendu, à savoir le volume des ordures enlevées. Ainsi, vous ne serez tenu de vous en acquitter que si vous utilisez ce service.
Différentes tarifications sont possibles comme, par exemple, la combinaison d’une part fixe et d’une part proportionnelle, un forfait fixé par foyer ou d’un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer.
La TEOM et la REOM ne sont pas cumulables, sauf cas particulier. Les collectivités locales ont ainsi à leur disposition ces deux dispositifs au choix pour financer le traitement des déchets ménagers.
Si le bien est loué, c’est au locataire de supporter cette taxe car il s’agit d’une charge récupérable au prorata de son temps d’occupation du logement concerné. Lorsque le bien locatif est mis en gestion chez un professionnel, il est indispensable de fournir une copie de l’avis d’imposition des taxes foncières (recto verso) au gestionnaire afin que ce dernier le quittance au locataire.
En cas de départ d’un locataire, une provision sera retenue lors de l’établissement de son solde de tout compte. En cas de changement de locataire en cours d’année, cette taxe est répartie sur chacun des occupants au prorata du temps d’occupation.
Fulya Gok – Juriste, service Fiscalité & Patrimoine
Mis à jour le 03/11/2023
