Depuis plusieurs années, vous êtes de plus en plus nombreux à vendre des biens d’occasions de toutes sortes (meubles, vêtements, voitures, outils…) sur les différentes plateformes en ligne.
En fonction de l’ampleur de l’activité, la question de la fiscalité des revenus générés se pose.
Pas de profit, pas d’impôt !
Le principe : la vente de biens d’occasions n’est pas imposable puisqu’elle n’engendre aucun profit.
⇒ Le prix de vente est en principe inférieur au prix d’achat : il n’y a donc pas de gain réalisé.
⇒ Il s’agit d’une vente occasionnelle, donc elle ne remplit pas le critère d’acte commercial (achat dans le but de revendre, de façon habituelle avec comme objectif la réalisation de bénéfice, imposable à partir du 1er euro de bénéfice).
⇒ Le prix de cession est inférieur à 5 000 euros.
En cas de plus-value…
L’exception : Le prix de vente dépasse 5 000 € (hors meubles meublants, électroménager et voitures hors collection qui sont exonérés) et je réalise une plus-value
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Paiement de l’impôt de 19% sur la plus-value réalisée et assujettissement aux prélèvements sociaux de 17.2 % (formulaire 2048-M).
Une information obligatoire
Depuis le 31 janvier 2020, les plateformes de vente en ligne doivent envoyer au fisc un récapitulatif des transactions des utilisateurs si l’une des conditions ci-dessous est remplie :
– L’utilisateur perçoit plus de 3 000 € de revenus grâce à ses ventes en ligne sur l’année.
– L’utilisateur réalise à minima 20 transactions sur l’année.
Ce dispositif sert à inciter les plateformes à communiquer avec la DGFIP mais n’amènera pas à une taxation automatique.
Source : impots.gouv
N’hésitez pas à contacter notre service fiscalité !
Thomas Soulie, juriste – service Fiscalité & Patrimoine
