Plafonnement des frais d’incidents bancaires

Depuis le 1^er novembre 2020, les frais d’incidents bancaires sont plafonnés à 25€/mois pendant une durée de 3 mois pour les personnes en situation de fragilité financière.

Assouplissement des règles d’octroi des crédits immobiliers

Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) accepte d’assouplir les règles d’octroi des crédits immobiliers.

Qu’est-ce que le chargeback ?

Lorsqu’un professionnel n’a pas exécuté ses obligations, le chargeback vous permet sous certaines conditions de revenir sur votre ordre de paiement et d’obtenir le remboursement de votre achat.

Contentieux : taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2021

Le taux d’intérêt légal pour les professionnels est fixé à 0,79% pour le 1^er semestre 2021. Plus d’infos

Crédit : seuils d’usure applicables au 1er janvier 2021

La Banque de France a publié les seuils d’usure applicables au 1^er janvier 2021.

Consultez notre article dédié aux taux et seuils d’usure

l’IRL du 3^ème trimestre 2020

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 octobre 2020 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) : 130,59

Helvet Immo / Prêts toxiques

Victoire d’EDC : Reconnue coupable de pratiques commerciales trompeuses, BNP Paribas va devoir verser des dommages et intérêts à 374 adhérents.

Des douches sans ressaut

L’installation de douche à l’italienne dans les logements neufs à partir de 2021 a été rendue obligatoire par le ministère du Logement

DomusVi se prend pour un juge ?

La société d’exploitation d’EHPAD annule d’autorité la clause d’indexation du loyer mentionnée dans votre bail. C’est illégal. Votre association est sur le coup, contactez-nous !

Epargne

Le taux de rémunération du livret A maintenu à 0.50 % au 1^er août 2020

Mise en garde de l’ACPR

Découvrez la mise à jour de la liste noire des sites internet non autorisées à proposer des produits

CB : plafond sans contact

Le plafond du paiement sans contact par carte bancaire est relevé à 50 € depuis le 11 mai 2020.

Des assemblées générales à distance.

Une ordonnance parue au Journal Officiel le 21 mai 2020 permet la tenue d’assemblées générales de copropriété à distance à compter du 1^er juin 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Etat daté

Vente immobilière : A compter du 1^er juin, les frais liés à l’état daté facturés au vendeur par le syndic ne pourront excéder 380€ TTC.

Pièces « jaunes »

Vers la fin des pièces de 1 et 2 centimes d’euro ?

Paiements en ligne

Bientôt un renforcement de l’authentification des consommateurs !

Location meublée

L’option pour le régime réel doit être exercée avant le 1^er février.

Modifiez votre avance de crédits d’impôt

Si votre situation fiscale évolue, il est possible de diminuer, voire de refuser l’avance de trésorerie de 60 % jusqu’au 5 décembre 2019.

Compteurs Linky

la commercialisation des données collectées est-elle possible ?

Airbnb et sous-location

La Cour de cassation confirme le remboursement de la totalité des sommes perçues via la sous-location au propriétaire.

Calendrier fiscal

Retrouvez les dates fiscales importantes du mois de septembre 2019

Impôt sur le revenu

Cette année, il conviendra de s’acquitter du paiement du solde de l’impôt sur le revenu avant le 16 septembre

Frais bancaires

Depuis le 31 juillet 2019, le « document d’information tarifaire » (DIT) doit être publié par toutes les banques.

Garantie de Prêts étudiants

Le dispositif de Garantie des Prêts Etudiants confié à Bpifrance a été reconduit en juin 2019.

Eco-PTZ : des conditions modifiées

En effet, depuis le 1er juillet 2019, les conditions d’application de l’éco-PTZ ont évoluées !

Loi ELAN : décret du 23 mai 2019

Le syndic professionnel doit proposer un accès en ligne sécurisé à des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés. Un décret en fixe la liste.

Actualité sur le dossier Madoff

il est nécessaire procéder à la mise à jour des demandes… 

Salon – salle à manger

Pour la Cour de cassation, un « salon-salle à manger » peut être compté comme deux pièces (Cass. Civ 3, 14.3.2019, Y 18-11.409).

Evolution des prix de l’immobilier

Le Revenu nous propose l’évolution des prix de l’immobilier sur dix ans, ville par ville.

Valeurs foncières déclarées

La DGFiP va dévoiler ses données sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations à titre onéreux (ex : ventes) des biens immobiliers sur le site data.gouv.fr.

Indivision et taxe d’habitation

Depuis une décision de la Cour de cassation du 05/12/2018, l’indivision doit payer la taxe d’habitation et non l’occupant effectif

Transfert de contrat d’assurance-vie

Vers la possibilité de transférer son contrat d’assurance-vie au sein de la même assurance.

Une notice d’information à joindre obligatoirement !

Depuis le 01/01/2018, tout bailleur d’un logement loué nu délivrant un congé pour vente ou pour reprise doit y annexer une notice d’information portant sur la législation.

Congés pour reprise & locataire senior

Loi ALUR : Tous congés pour reprise délivrés à un locataire de + de 65 ans doit être accompagné d’1 offre de relogement s’il répond aux conditions de ressources en vigueur.

Définition de l’impayé locatif par la CAF

Pour qualifier un impayé, le montant des charges locatives doit être pris en compte.

Réduction « Censi-Bouvard » et forme sociétale

La réduction Censi-Bouvard ne s’applique pas aux investissements réalisés via une société, même en restant soumise au régime d’imposition des sociétés de personnes.

Solidarité fiscale

Epoux et partenaires pacsés sont tenus solidairement de payer l’impôt sur le revenu s’ils font l’objet d’une imposition commune et de la taxe d’habitation s’ils vivent ensemble.

Vie en couple et fiscalité

Un contribuable résidant au 1er janvier de l’année d’imposition à la même adresse qu’une personne majeure sans lien de parenté ne suffit pas à établir qu’il ne vit pas seul à cette date.

Dépenses d’accueil

L’hébergement suffit pour bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des dépenses d’accueil de personnes dépendantes.

Courriels et infos bancaires

Attention au phishing ou technique du « hameçonnage » !
Ne communiquez pas vos informations bancaires suite à des emails frauduleux usurpant l’identité de votre centre des impôts.

Régime micro-BA

Simplification de la déclaration : le forfait agricole disparaît au profit du régime micro-BA (Bénéfice Agricole).

Taxe foncière en fonction de la région

La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties en fonction de la valeur locative cadastrale de ces propriétés. Ces montants varient en fonction des communes.

Simulation pour vos prestations sociales

Un simulateur vous permet de vérifier en moins de 7 minutes si vous êtes éligible à des prestations sociales

Les garanties

Garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, garanties commerciales : tout savoir sur les garanties.

Rappel de produits

Pour améliorer l’information des consommateurs, un site est dédié aux rappels de produits en France.

Durée de conservation

Bon à savoir en prévision du grand ménage de printemps : Combien de temps dois-je conserver les documents ?

Cybercriminalité

Nous vous invitons à la plus grande vigilance et vous rappelons les conseils du gouvernement aux usagers

Prélèvement à la source

Par principe, l’impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des revenus ou pensions que le contribuable perçoit ou dont il dispose au cours de la même année.

Cumul emploi-retraite

Point rapide via Dossier Familial : « Lors de la retraite, il est possible de compléter ses revenus en effectuant une activité rémunérée »

Relevés de carrière

Pour avoir accès aux relevés de votre carrière professionnelle, n’oubliez pas de créer votre compte personnel sur le site www.info-retraite.fr.

Plus-value immobilière

Selon la Cour de cassation, la plus-value réalisée sur un bien immobilier n’est pas un fruit ou un revenu. Une plus-value réalisée sur un bien propre n’entre pas dans la communauté.