Le dispositif DENORMANDIE permet de bénéficier d’une réduction d’impôt par l’acquisition et la rénovation d’un bien ancien. L’objectif principal est de rénover les logements des centres-villes.
Ce dispositif est inscrit au même titre que le dispositif PINEL, cependant plusieurs points d’application diffèrent. Et il est ouvert aux investissements effectués jusqu’au 31 décembre 2027.
A quelle réduction d’impôt ai-je droit ?
La réduction d’impôt représente 12, 18 ou 21 % du coût total de l’opération selon la durée de l’engagement de location, respectivement, 6, 9 ou 12 ans, soit :
– Pour un engagement de 6 ans, 12 % de l’investissement total, ou 2% par an ;
– Pour un engagement de 9 ans, 18 % de l’investissement total, ou 2 % par an ;
– Pour une prorogation jusqu’à 12 ans, 9 années à 2 % puis 3 années à 1 %.
Ex : L’investissement a été réalisé pour un montant total de 200 000 € (travaux compris), alors la réduction annuelle est de :
– 4 000 € par an pour un engagement de 6 ou 9 ans ;
– 4 000 € par an pour les 9 premières années puis 2 000 € par an pendant 3 ans supplémentaires pour un engagement de 12 ans.
La réduction d’impôt ne porte que sur l’impôt sur le revenu, elle n’affecte pas les prélèvements sociaux.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt ?
Calqué sur le dispositif PINEL, Le DENORMANDIE en emprunte les conditions d’application telles que :
– Le plafonds de loyers ;
– Le plafonds de ressources du locataire ;
– Le Plafonds du montant de l’investissement éligible.
– Les conditions de mise en location.
L’investissement est pris en compte à hauteur de 300 000 €, avec un plafond de 5 500 € par mètre carré. Notre article sur le dispositif PINEL reprend précisément ces points : Dispositif Duflot Pinel
Il est important de noter que les zones éligibles sont différentes du dispositif PINEL :
– Pour le dispositif DENORMANDIE, les villes éligibles sont celles bénéficiant du « Plan d’action cœur de ville ».
Le plan est issu de l’article 139 de la Loi de finances pour 2019, et a été étendu par l’Arrêté du 26 mars 2019 à un liste de 244 villes.
Quels sont les travaux à réaliser ?
Ainsi, le dispositif DENORMANDIE nécessite l’acquisition d’un bien, dans l’ancien, et la réalisation de travaux. Seul les biens acquis depuis le 1er janvier 2019 sont éligibles.
Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.
Par ex : un achat de 150 000 € et un montant de travaux de 50 000 € soit 25 % de 200 000 € (150 000 + 50 000).
Le décret et les arrêtés pour l’application du dispositif DENORMANDIE ont été publiés au Journal Officiel le 27 mars 2019. Ils nous indiquent que les travaux ont pour but d’améliorer la performance énergétique des immeubles rénovés.
Ainsi, il est question d’atteindre une consommation énergétique inférieure à 331 kWh/m2/an (soit d’après le classement du Diagnostic de Performance Energétique, [DPE], ce sont les références de A à E, et inférieures à F et G) ainsi qu’une baisse de la consommation d’énergie du logement de 30 %.
Pour les logements répondant déjà à une performance énergétique inférieure à 331 kWh/m2/an, il faudra alors diminuer la consommation d’énergie de 30 % en réalisant au moins 2 des 5 travaux mentionnés soit des travaux :
– d’isolation de la toiture ;
– d’isolation des murs donnant sur l’extérieur ;
– d’isolation des parois vitrées donnant sur l’extérieur ;
– du systèmes de chauffage ;
– du système de production d’eau chaude sanitaire.
L’achèvement des travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du logement concerné.
En matière de justificatifs, deux DPE devront être réalisés avant et après travaux par un professionnel. Les factures et acomptes serviront pour le décompte des travaux.
En toutes circonstances une telle opération ne pourra se faire qu’après étude par l’investisseur de l’environnement et du marché locatif sur la commune.
Ce dispositif vient étendre la gamme des réductions d’impôt dans le cadre d’investissements immobiliers. Notre équipe pourra répondre à vos interrogations fiscales sur ce nouveau dispositif.
Charles Volmerange – Juriste, service Fiscalité & Patrimoine
Publié en avril 2019, mis à jour le 23/03/2026 par Thomas Soulié, juriste – service Fiscalité & Patrimoine
Sources :
– Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;
– Code général des impôts, article 199 novovicies, article 11 ;
– Décret d’application : Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts ;
– Arrêté sur les travaux: Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l’application du 3° de l’article 46 AZA octies-0 A de l’annexe III du même code ;
– Arrêté étendant la zone éligible : Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts : « Plan d’action cœur de ville » : liste des 244 villes éligibles au dispositif Denormandie.
