Vous envisagez la vente de votre bien en fin de défiscalisation : posez-nous les bonnes questions avant d’agir !
Il est important de se poser les bonnes questions avant d’envisager la cession d’un bien en défiscalisation.
Avez-vous respecté le dispositif de défiscalisation de votre bien ?
Chaque dispositif de défiscalisation prévoit une durée d’engagement de location avec une durée variable, en contrepartie d’un avantage fiscal.
Il est impératif que ce délai soit respecté sous peine d’une reprise intégrale des avantages fiscaux obtenus.
Avez-vous imputé un déficit foncier provenant du bien sur le revenu global ?
La déduction des frais et charges supportés dans le cadre de la location de votre bien vous a peut-être permis d’imputer un déficit foncier sur vos autres revenus (salaires, pensions, etc…)
Dans ce cas, la diminution de votre revenu imposable, du fait de l’imputation de ce déficit foncier, vous a alors permis de réduire votre imposition.
Or, cet avantage est conditionné au maintien de votre bien à la location jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l’imputation du déficit.
Concrètement, en cas d’imputation d’un déficit foncier au titre des revenus 2025, votre bien devra être maintenu à la location jusqu’au 31 décembre 2028.
Avez-vous fait le point sur la situation locative de votre bien ?
La mise en vente de votre bien n’entraine pas la fin du bail en cours. En effet, le locataire est en droit de rester jusqu’au terme de son contrat de location.
Vous pouvez envisagez la cession de votre bien en maintenant celui-ci à la location ou il conviendra de donner congé pour vente au locataire a minima six mois avant cette échéance (par courrier recommandé ou exploit d’huissier) sous réserve de respecter un certain formalisme.
Connaissez-vous la valeur de votre bien ?
Fixer le prix de vente de votre bien est important mais peut s’avérer une tâche complexe.
Une fourchette objective de prix peut être obtenue en procédant à une analyse des données fondée sur la côte annuelle des valeurs vénales établie chaque année par les professionnels de l’immobilier et recensant la valeur médiane des prix de vente des biens immobiliers pour chaque commune.
Des données chiffrées concernant la commune dans laquelle se situe le bien peuvent également être utiles : typologie des logements existants, ancienneté d’emménagement des ménages, nombre de logements vacants, etc.
Avez-vous envisagé la poursuite de la location sous une autre forme ?
L’arrivée du terme de votre engagement de location ne signifie pas que vous êtes dans l’obligation de vendre votre bien.
Il est possible d’envisager la mise en location meublée de votre bien ou encore opter pour un conventionnement ANAH et bénéficier du dispositif LOC’AVANTAGES.
Afin de répondre à l’ensemble de ces questions, n’hésitez pas à nous solliciter afin que nous fassions un point complet sur votre bien, qui vous permettra d’avoir toutes les cartes en mains afin de prendre une décision éclairée sur l’avenir de celui-ci.
Guillaume Vidal – Directeur opérationnel du service Fiscalité & Patrimoine
Publié en 10/2022, mis à jour le 19/03/2026.
